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Conditions d’utilisation de CliniqueRx

CliniqueRx Terms of Use

Version 2026-09-20.1 Dernière mise à jour : 20 septembre 2026 · Last updated: September 20, 2026

Patients — version française

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), car elles régissent votre utilisation de l’application Web CliniqueRx (la « Plateforme ») et votre accès à celle-ci, qui vous est fournie (« vous », « vos » ou « votre ») par CliniqueRx inc. (« CliniqueRx », « nous », « notre » ou « nos ») dans le cadre du contrat conclu entre CliniqueRx inc. et la chaîne ou la bannière de pharmacies ou la pharmacie qui contrôle légalement votre accès à la Plateforme (le « Client »). La Plateforme soutient les services cliniques en pharmacie dans les dix provinces du Canada. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun abonnement, aucun contrat commercial ni aucune relation contractuelle individuelle avec CliniqueRx inc. en ce qui concerne la Plateforme; votre accès est fourni et administré exclusivement en vertu du contrat conclu entre CliniqueRx inc. et le Client, et les présentes Conditions ne créent aucun lien contractuel direct entre vous et CliniqueRx. Aux fins des présentes, le Client est la chaîne ou la bannière de pharmacies ou la pharmacie qui a conclu ce contrat avec CliniqueRx; les pharmaciens et autres professionnels autorisés du Client sont ses utilisateurs autorisés; vous êtes un patient et le client-utilisateur final des services pharmaceutiques cliniques du Client. CliniqueRx agit exclusivement comme fournisseur de l’infrastructure technologique de la Plateforme au bénéfice du Client et n’intervient pas dans la relation professionnelle ou commerciale entre vous et le Client, la pharmacie ou le pharmacien. L’accès à la Plateforme est gratuit pour vous et CliniqueRx ne vous facture aucuns frais, ne traite aucun paiement de votre part et ne vous vend aucun bien ni service.

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment. Les Conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à compter de ce moment.

LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS AVEZ REÇU, LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE; (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI; (III) DÉCLAREZ, SI VOUS AVEZ 14 ANS OU PLUS, POUVOIR AGIR DE FAÇON AUTONOME À L’ÉGARD DE VOTRE COMPTE ET DE VOS RENSEIGNEMENTS, SOUS RÉSERVE DE VOTRE CAPACITÉ À COMPRENDRE LA DÉCISION ET SES CONSÉQUENCES AINSI QUE DES RÈGLES CLINIQUES ET DES LOIS DE VOTRE PROVINCE, (IV) DÉCLAREZ ÊTRE UN PATIENT AUTORISÉ À ACCÉDER À LA PLATEFORME ET À L’UTILISER POUR RECEVOIR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES CLINIQUES OFFERTS PAR LA PHARMACIE. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE. SANS CETTE CONFIRMATION, LE BOUTON POUR POURSUIVRE OU CRÉER VOTRE COMPTE DEMEURERA BLOQUÉ ET VOUS N’AUREZ AUCUN DROIT À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME.

1. DROIT D’ACCÈS.

Sous réserve de votre stricte conformité aux présentes Conditions, CliniqueRx vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. Vous pouvez créer votre profil patient et y consigner des renseignements tels que vos allergies, médicaments et autres informations de santé, indépendamment de toute association avec une pharmacie. Toutefois, l’accès aux modules cliniques de la Plateforme est conditionnel à votre association avec une pharmacie participante qui offre les services correspondants à son abonnement. La Plateforme soutient les services cliniques en pharmacie dans les dix provinces du Canada. Lorsque vous êtes associé à une pharmacie offrant les services cliniques, vous pouvez utiliser la Plateforme pour : (i) transmettre à une pharmacie approuvée un profil et des renseignements de consultation structurés ; (ii) soumettre, lorsque les formulaires le permettent, du texte, des photographies, des enregistrements vocaux et des photographies de votre carte ou carnet de vaccination ; (iii) prendre connaissance du triage, des alertes de sécurité et de la revue clinique effectués par le pharmacien en charge de votre dossier ; (iv) gérer des rendez-vous et des suivis avec votre pharmacie ; et (v) accéder à vos dossiers de vaccination. Toute utilisation de la Plateforme à d’autres fins est strictement interdite. Les outils automatisés constituent uniquement des aides : le pharmacien est tenu de vérifier les renseignements proposés par la Plateforme, d’exercer son jugement professionnel et de demeurer responsable de toute décision clinique à votre égard. CliniqueRx n’est ni une pharmacie, ni un médecin, ni un professionnel de la santé, ni un service de diagnostic ou d’urgence. L’accès des patients à la Plateforme est gratuit : vous ne payez aucuns frais à CliniqueRx, CliniqueRx ne vous vend aucun bien ni service et CliniqueRx ne traite aucun paiement de votre part. Votre relation commerciale, s’il y a lieu, est avec le Client ou la pharmacie, non avec CliniqueRx. Le Client peut toutefois facturer directement ses propres services selon ses modalités et les lois applicables. La Plateforme ne comporte aucun fil social public, profil public ni mécanisme de publication de contenu accessible à l’ensemble des utilisateurs ou d’un utilisateur à un autre. Votre droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser prend fin : (i) lorsque vous supprimez votre compte ; ou (ii) lorsque CliniqueRx met fin à votre accès pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions. La résiliation ou l’expiration du contrat entre CliniqueRx et une pharmacie à laquelle vous êtes associé, ou la cessation des services offerts par cette pharmacie, entraîne la perte de votre accès aux modules cliniques liés à cette pharmacie, sans toutefois entraîner la fermeture de votre compte patient ni la suppression de votre profil.

2. COMPTE D’UTILISATEUR

2.1. Création et mise à jour du compte.

La Plateforme exige la création d’un compte d’utilisateur nominatif. Vous devez choisir un nom d’utilisateur unique et un mot de passe robuste, remplir le formulaire d’inscription, fournir des renseignements exacts, complets et à jour et les mettre à jour sans délai lorsqu’ils changent. Vous devez confirmer votre adresse courriel. Aucun document médical n’est requis pour créer un compte patient. Aucun service d’authentification tiers, notamment Google, Apple, Facebook, Gmail ou autre fournisseur d’identité, n’est offert. CliniqueRx peut vérifier les renseignements nécessaires pour confirmer votre identité ou votre relation avec le Client, dans la mesure permise par les lois applicables. En cas de violation du présent article 2.1, CliniqueRx peut mettre fin à votre droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à sa seule et entière discrétion.

2.2. Responsabilité et mise à jour des informations.

Votre compte est personnel. Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe, de vos codes d’accès, de vos appareils et de votre compte, ainsi que de toutes les activités qui surviennent dans le cadre de votre compte. Vous ne devez pas partager votre compte, votre mot de passe ou vos identifiants, ni permettre à une autre personne d’utiliser votre compte; les comptes partagés sont strictement interdits. Vous convenez d’aviser immédiatement CliniqueRx et, s’il y a lieu, le Client de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

2.3. Sécurité du compte et des sessions.

Bien que CliniqueRx mette en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les données associées à votre compte, elle ne peut garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire une utilisation abusive de vos données. Les sessions expirent après quinze (15) minutes d’inactivité et après un maximum de huit (8) heures, vous devrez alors vous authentifier de nouveau.

2.4. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du compte.

Dans toute la mesure permise par la loi, CliniqueRx ne sera pas responsable de toute perte, y compris toute perte de données associées à votre compte, que vous pourriez subir du fait qu’une autre personne utilise votre mot de passe ou votre compte, que ce soit à votre insu ou non, sauf dans la mesure où cette perte découle d’une violation des obligations de CliniqueRx aux termes des présentes ou des lois applicables. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par CliniqueRx ou un autre utilisateur de la Plateforme, par suite de toute utilisation non permise de votre compte, de votre mot de passe ou des données accessibles au moyen de la Plateforme.

2.5. Utilisation d’autres comptes.

Chaque compte de la Plateforme est strictement personnel et réservé à l’utilisateur autorisé auquel il a été attribué. Vous ne pouvez jamais utiliser, partager, prêter, céder ou permettre l’utilisation du compte, du mot de passe ou des autres renseignements de connexion d’une autre personne. Les comptes partagés sont interdits.

2.6. Suppression, révocation et inactivité du compte.

Le Client peut demander à CliniqueRx de suspendre ou de révoquer votre accès aux modules cliniques liés à ce Client. CliniqueRx peut également suspendre ou supprimer votre compte si vous violez les présentes Conditions, en cas de risque de sécurité, de fraude ou d’illégalité. La résiliation du contrat entre CliniqueRx et un Client auquel vous êtes associé entraîne la perte de votre accès aux modules cliniques liés à ce Client, mais n’entraîne pas la fermeture de votre compte patient. L’inactivité seule n’entraîne pas automatiquement la suppression d’un compte ; toute fermeture demeure assujettie aux obligations applicables de conservation, d’exportation et de suppression des renseignements, conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps en communiquant avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. La suppression demandée par vous peut demeurer assujettie aux obligations de conservation applicables.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Restrictions.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de la Documentation (telle que définie ci-dessous), en tout ou en partie ; (ii) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre la Plateforme ou la Documentation à la disposition de tiers ; (iii) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’obtenir le code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme ou de la Documentation ; (v) utiliser la Plateforme comme bureau de services, en temps partagé ou de toute autre manière qui la met à la disposition de tiers non autorisés ; (vi) utiliser la Plateforme contrairement aux présentes Conditions, à la Documentation ou aux lois applicables ; (vii) fournir à des tiers des mots de passe ou autres renseignements de connexion ; (viii) partager avec des tiers non autorisés toute fonctionnalité, donnée ou tout contenu de la Plateforme ; (ix) sonder, numériser, analyser, tester les vulnérabilités ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; (x) prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée aux sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ou qui en perturbe le fonctionnement ; (xi) accéder ou tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs autorisés au moyen de la Plateforme ou les utiliser sans autorisation; (xii) réduire ou entraver sciemment l’accès à la Plateforme ; (xiii) accéder à la Plateforme ou l’utiliser pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; (xiv) utiliser les données accessibles au moyen de la Plateforme, y compris les renseignements personnels de tiers, sans autorisation ou contrairement aux présentes Conditions ou aux lois applicables ; (xv) envoyer ou tenter d’envoyer des communications d’hameçonnage, des pourriels, des messages non sollicités ou des logiciels malveillants, ou introduire tout code nuisible ; (xvi) utiliser un robot, une araignée, un outil de moissonnage, un script, une interface automatisée ou tout autre moyen pour extraire, surveiller ou collecter systématiquement des données de la Plateforme ; (xvii) usurper une identité ou falsifier des renseignements; ou (xviii) téléverser ou transmettre un contenu non pertinent, non autorisé ou susceptible de compromettre la sécurité ou la prestation des soins. Aux fins des présentes, « Documentation » désigne les guides, instructions, fiches de parcours, documents d’aide et autres documents que CliniqueRx met à la disposition des utilisateurs relativement à la Plateforme.

3.2. Suspension de la Plateforme ; assistance.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans les présentes Conditions, CliniqueRx peut suspendre temporairement votre accès à la Plateforme ou y mettre fin si CliniqueRx détermine raisonnablement que : (i) il existe une menace ou une attaque visant un élément de la Plateforme ; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe la Plateforme ou présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou pour un autre utilisateur de CliniqueRx ; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme ou des données accessibles au moyen de celle-ci est interdite par la loi applicable ou les Conditions ; (v) des mises à jour ou un entretien planifié sont requis; ou (vi) votre utilisation de la Plateforme ou des données accessibles au moyen de celle-ci constitue un manquement aux dispositions du contrat conclu entre CliniqueRx et le Client ou aux présentes Conditions (chacune, une « Suspension »). CliniqueRx s’efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de fournir des mises à jour concernant le rétablissement de l’accès. Une Suspension immédiate peut être mise en œuvre lorsqu’un risque raisonnable pour la sécurité, la légalité ou les soins l’exige. Nonobstant ce qui précède, CliniqueRx déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir l’accès à la Plateforme dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution de l’événement ayant causé la Suspension. Dans la mesure permise par la loi, CliniqueRx ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes ou autres conséquences que vous pourriez subir par suite d’une Suspension.

3.3. Mesures de sécurité.

La Plateforme peut contenir une protection technologique contre la copie ou d’autres fonctions de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris des fonctions visant à protéger contre toute utilisation de la Plateforme : (i) au-delà de la portée des droits accordés à l’article 1 ; ou (ii) interdite en vertu de l’article 3 des présentes. Vous ne devez pas supprimer, désactiver ou contourner une telle protection contre la copie ou une telle fonction de sécurité, ni tenter de le faire, ni autrement créer ou mettre en œuvre un moyen de contournement de celles-ci.

4. COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS; DONNÉES AGRÉGÉES

4.1. Politique de confidentialité.

Dans la mesure applicable, toute collecte et toute utilisation de vos renseignements personnels au moyen de la Plateforme sont régies par la Politique de confidentialité de CliniqueRx, disponible dans la Plateforme et pouvant être obtenue en communiquant avec CliniqueRx à l’adresse confidentialite@clinique-rx.com. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et celles de la Politique de confidentialité concernant la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, les dispositions de la Politique de confidentialité prévaudront.

4.2. Données agrégées.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, et sous réserve de l'obtention du consentement manifeste, libre, éclairé et spécifique des personnes concernées conformément à la Politique de confidentialité de CliniqueRx et aux lois applicables, CliniqueRx peut : (i) surveiller votre utilisation de la Plateforme et recueillir et compiler des ensembles de données agrégées fondés sur cette utilisation, pourvu que ces données ne contiennent pas vos renseignements personnels; et (ii) compiler et agréger ces données conformément aux pratiques généralement acceptées et aux critères et modalités établis par les lois et règlements applicables, le cas échéant (collectivement, les « Données agrégées »), afin d’améliorer ses produits et services. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, appartiennent exclusivement à CliniqueRx. Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx peut utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière permises par les lois applicables.

5. CONTENU; NÉTIQUETTE.

5.1. Contenu.

Vous reconnaissez que le dossier du patient demeure la propriété du professionnel de la santé ou de l’établissement qui le constitue, conformément aux lois applicables. Vous disposez toutefois de droits à l’égard des renseignements personnels qui s’y trouvent, notamment les droits d’accès, de rectification et, dans certains cas, de suppression prévus par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Entre vous et CliniqueRx, vous conservez, dans la mesure où vous détenez ces droits, les droits relatifs à tout contenu et à tous les renseignements que vous saisissez, téléversez, importez ou créez au moyen de la Plateforme ou fournissez autrement à CliniqueRx (tels que des renseignements de consultation, du texte, des photographies, des enregistrements vocaux ou des photographies de votre carte ou carnet de vaccination) (le « Contenu »), à l’exception des Commentaires. En soumettant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à CliniqueRx une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant de traiter, héberger, reproduire, adapter, traduire et utiliser le Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, documenter et administrer la Plateforme, permettre au Client et à la pharmacie concernée de fournir les services demandés et respecter ses obligations légales. Vous convenez de ne fournir que le Contenu que vous êtes autorisé à fournir et de remplir tout document raisonnablement nécessaire afin de donner plein effet à la présente disposition.

5.2. Responsabilité relative au Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx n’a aucune obligation d’examiner le Contenu que vous publiez sur la Plateforme ni de surveiller votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci, mais qu’elle a le droit de le faire afin d’assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d’autres exigences. Vous êtes seul et entièrement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de votre Contenu, y compris les renseignements de consultation, les renseignements de vaccination et tous les autres renseignements transmis. Vous déclarez et garantissez à CliniqueRx que : (i) vous êtes autorisé à fournir le Contenu et à accorder les droits prévus aux présentes ; (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou transmission, ni son utilisation autorisée par CliniqueRx ne porte atteinte aux droits de tiers ; et (iii) le Contenu est et demeurera pleinement conforme aux lois applicables. CliniqueRx agit uniquement comme intermédiaire technologique et n’assume aucune responsabilité à l’égard de votre Contenu ou des décisions prises par le pharmacien à son sujet.

5.3. Rôle d’intermédiaire de la Plateforme ; aucun conseil médical.

CliniqueRx agit uniquement comme intermédiaire technologique fournissant une infrastructure permettant au Client, aux pharmacies et aux utilisateurs autorisés de gérer les renseignements et les documents liés aux soins. CliniqueRx n’est ni une pharmacie, ni un médecin, ni un professionnel de la santé, ni un service de diagnostic ou d’urgence. CliniqueRx ne fournit pas de soins, de services pharmaceutiques ou de conseils professionnels, ne pose pas de diagnostic et ne prend aucune décision clinique. Le pharmacien doit vérifier les renseignements, exercer son jugement professionnel et demeure responsable de toute décision clinique, recommandation, traitement, suivi et document professionnel. Les outils et renseignements accessibles sur la Plateforme peuvent être incomplets, inexacts ou inappropriés pour votre situation et ne remplacent pas l’évaluation d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de la santé qualifié. Consultez votre pharmacie liée pour toute question clinique ou relative à votre dossier. En aucun cas CliniqueRx ne pourra être tenue responsable des décisions cliniques, des recommandations, des prescriptions ou des actes professionnels posés par le pharmacien au moyen de la Plateforme. SI VOUS CROYEZ ÊTRE EN PRÉSENCE D’UNE URGENCE MÉDICALE, COMPOSEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU APPELEZ UN MÉDECIN; N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME COMME SERVICE D’URGENCE.

5.4. Nétiquette.

Tous les utilisateurs doivent traiter CliniqueRx, le Client, les pharmaciens, le personnel et les autres représentants avec respect et courtoisie. Vous ne pouvez transmettre que du contenu pertinent à la demande de consultation ou aux services de la pharmacie et que vous êtes autorisé à fournir. Vous ne devez pas transmettre de contenu abusif, diffamatoire, haineux, raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire, vulgaire, obscène ou malveillant; de contenu trompeur, faux ou inexact; de renseignements personnels ou confidentiels concernant un tiers sans autorisation; de contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit d’un tiers; de contenu qui compromet la sécurité ou la continuité des soins; ni de virus, logiciel malveillant, pourriel, hameçonnage ou usurpation d’identité. Vous devez respecter les lois applicables et éviter toute conduite susceptible de compromettre les soins. Les transmissions de patients sont privées et destinées au Client ou aux professionnels autorisés concernés; la Plateforme ne comporte aucun fil public, profil public ou mécanisme de publication entre utilisateurs.

5.5. Gestion de la Plateforme.

CliniqueRx se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, notamment le droit de supprimer sans préavis : (i) votre compte et, par conséquent, de révoquer votre droit d’accéder à la Plateforme ; et/ou (ii) tout Contenu qui, à la seule discrétion de CliniqueRx, n’est pas conforme aux règles énoncées aux présentes, y compris au présent article 5, à une loi applicable, à une ordonnance judiciaire ou à une directive gouvernementale. CliniqueRx peut également limiter ou suspendre votre accès, préserver les éléments pertinents et prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, les renseignements personnels, la sécurité ou la continuité des soins. CliniqueRx n’a aucune obligation générale de réviser le contenu ni de surveiller votre accès ou votre utilisation de la Plateforme, mais peut le faire pour assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables et des exigences de sécurité.

5.6. Contenu de tiers; plaintes.

Au moyen de la Plateforme, vous pouvez utiliser ou consulter du contenu fourni par des tiers, lequel peut changer, n’est pas automatiquement approuvé par CliniqueRx et doit être vérifié avant toute utilisation. Pour toute question clinique, tout problème relatif à votre dossier patient ou toute demande concernant l’accès, la correction ou la suppression de vos renseignements, vous devez communiquer avec votre pharmacie liée. Pour les plaintes relatives au contenu de la Plateforme, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité informatique, communiquez avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. Pour une plainte relative à la confidentialité ou aux renseignements personnels, veuillez communiquer avec CliniqueRx à confidentialite@clinique-rx.com. Les plaintes seront traitées de façon confidentielle et, s’il y a lieu, selon les processus internes du Client ou de la pharmacie concernée. Ces canaux ne remplacent pas les services d’urgence ni les recours auprès d’un ordre professionnel ou d’une autorité compétente.

5.7. Outils automatisés et transparence.

La Plateforme utilise des outils automatisés fondés sur des règles, notamment des règles déterministes, pour structurer les questions, relever des signaux de sécurité, proposer des niveaux de triage et peut aider à transcrire un carnet vaccinal ou à analyser une image lorsque la fonction a été approuvée. Ces résultats sont fournis uniquement comme aide : ils peuvent comporter des erreurs, ne portent pas en eux-mêmes de poids juridique ou clinique et ne constituent pas des conseils médicaux ou pharmaceutiques, un diagnostic ou une décision automatisée produisant des effets juridiques. Vous et le pharmacien devez vérifier les renseignements et les résultats pertinents avant de vous y fier. Le pharmacien conserve l’autorité décisionnelle finale et demeure responsable de toute décision clinique. Aucun résultat automatisé ne constitue un diagnostic, une recommandation médicale ou pharmaceutique, ni un service d’urgence.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6.1. Plateforme et Documentation.

Vous reconnaissez et convenez que seul un droit d’accéder à la Plateforme, à la Documentation et de les utiliser aux fins limitées énoncées à l’article 1 ci-dessus vous est accordé conformément aux présentes Conditions. Sous réserve de votre respect intégral des présentes Conditions, CliniqueRx vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et sans droit de sous-licence vous permettant de consulter, d’afficher et de télécharger la Documentation uniquement à des fins de référence interne en lien avec votre utilisation autorisée de la Plateforme. Cette licence prend fin automatiquement dès la résiliation ou l’expiration de votre droit d’accès à la Plateforme. Toute autre utilisation, reproduction, distribution, modification ou création d’œuvres dérivées de la Documentation est strictement interdite. Entre les parties, CliniqueRx est titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts sur et dans la Plateforme, la Documentation et les Données agrégées, incluant les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. À l’exception des stricts droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions, vous n’acquérez aucun autre droit, titre ou intérêt sur et dans la Plateforme, la Documentation et les Données agrégées.

6.2. Marques.

Toutes les marques de commerce, noms de domaine, logos, dénominations commerciales et autres désignations de CliniqueRx et de la Plateforme (collectivement, les « Marques ») sont, entre les parties, la propriété exclusive de CliniqueRx. Tous les autres noms de domaine, marques de commerce, dénominations commerciales et autres désignations sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous convenez : (i) de ne pas utiliser les Marques ; (ii) de ne pas nuire ni porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’image, à l’achalandage ou à la réputation dont jouit CliniqueRx en lien avec les Marques ; (iii) de ne pas utiliser les Marques pour promouvoir des services, sans le consentement préalable écrit de CliniqueRx ; et (iv) de ne pas utiliser ni demander l’enregistrement d’une marque de commerce, d’un nom de domaine, d’une dénomination commerciale ou de toute autre désignation identique ou similaire aux Marques.

6.3. Commentaires.

Si vous envoyez ou transmettez à CliniqueRx des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des changements à la Plateforme, y compris de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre élément du même ordre (collectivement, les « Commentaires »), CliniqueRx a le droit (mais non l’obligation) d’utiliser ces Commentaires, gratuitement et sans condition. Les Commentaires ne doivent pas contenir de renseignements personnels de tiers ni de renseignements confidentiels non nécessaires. Vous accordez à CliniqueRx une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire et d’adapter les Commentaires afin d’améliorer ses produits et services. Vous renoncez, dans la mesure permise par la loi, à tout droit moral applicable aux Commentaires et convenez de signer tout document raisonnablement nécessaire afin de donner plein effet à la présente disposition.

7. ABSENCE DE GARANTIE.

LA PLATEFORME, LA DOCUMENTATION ET LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CLINIQUERX DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE D’ERREURS, DE PERTINENCE DU CONTENU OU DE DISPONIBILITÉ. CLINIQUERX NE GARANTIT PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS, LES ALERTES, LES TRANSCRIPTIONS OU LES AUTRES RÉSULTATS SONT COMPLETS, EXACTS, APPROPRIÉS OU EXEMPTS D’ERREURS. LA PLATEFORME EST UN OUTIL DE SOUTIEN TECHNOLOGIQUE MIS À LA DISPOSITION DU CLIENT : ELLE NE CONSTITUE PAS UN SERVICE FOURNI DIRECTEMENT AU PATIENT PAR CLINIQUERX.

8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’ENSEMBLE DE VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LE CLIENT, LA PHARMACIE, LES PHARMACIENS ET LES AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CLINIQUERX NE TENTE PAS DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DE TOUTES LES DÉCLARATIONS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS OU CONTENUS FOURNIS PAR D’AUTRES UTILISATEURS OU PAR LE CLIENT ET, PAR LES PRÉSENTES, VOUS LIBÉREZ CLINIQUERX DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES DÉCLARATIONS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS OU CONTENUS, SOUS RÉSERVE DES OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LA LOI.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CLINIQUERX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTITÉS LIÉES (LE CAS ÉCHÉANT), AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE UTILISATION, INTERRUPTION, RETARD OU INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET DE L’UTILISER, NI DE TOUT DOMMAGE POUVANT EN RÉSULTER, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. La Plateforme est un outil de soutien clinique seulement : elle ne remplace pas le jugement professionnel, ne fournit pas de conseils médicaux ou pharmaceutiques et ne constitue ni une pharmacie, ni un professionnel de la santé, ni un service de diagnostic ou d’urgence. CliniqueRx n’est pas responsable du Contenu, des décisions cliniques, des recommandations, des prescriptions ou des actes professionnels posés par le pharmacien au moyen de la Plateforme. La Plateforme vous est fournie dans le cadre du contrat entre CliniqueRx inc. et le Client. Vous n’êtes pas partie à ce contrat et vous ne disposez d’aucun droit en vertu de celui-ci, notamment aucun droit d’en faire respecter les dispositions. Toute obligation ou responsabilité de CliniqueRx concernant l’accès du patient relève uniquement du contrat conclu avec le Client et est assujettie aux limitations qui y sont énoncées.

10. INDEMNISATION.

En utilisant la Plateforme, vous convenez d’indemniser et de tenir quittes et indemnes CliniqueRx, ses sociétés affiliées (le cas échéant), ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et concédants de licence (collectivement, les « Indemnités de CliniqueRx ») à l’égard de tous dommages-intérêts, réclamations, responsabilités, pertes, coûts, amendes, pénalités et dettes, y compris les honoraires juridiques raisonnables que les Indemnités de CliniqueRx peuvent engager ou être tenus de payer, directement ou par suite de toute réclamation d’un tiers découlant : (i) de votre utilisation de la Plateforme ; (ii) de votre Contenu, y compris les profils patients, renseignements de consultation et dossiers de vaccination ; (iii) de toute violation d’une loi ou d’un règlement applicable ; et (iv) de toute violation des présentes Conditions.

11. SITES EXTERNES.

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites externes qui vous font quitter la Plateforme (le(s) « Site(s) externe(s) »). Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services offerts sur ceux-ci. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que CliniqueRx approuve ou avalise ces Sites externes. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes et que vous devez vérifier toute source avant de vous y fier. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément CliniqueRx de toute responsabilité découlant de votre utilisation des Sites externes et vous êtes lié par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

12. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX.

12.1. Règlements sur les exportations.

La Plateforme peut être assujettie aux lois sur le contrôle des exportations, y compris aux lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou diffuser la Plateforme vers quelque territoire ou pays où l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, une règle ou un règlement, ni rendre la Plateforme disponible depuis un tel territoire ou pays. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et tous les règlements fédéraux applicables et remplir tous les engagements requis (y compris obtenir toute licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire) avant d’exporter, de réexporter, de distribuer la Plateforme ou de la rendre autrement disponible à l’extérieur du Canada et des États-Unis.

12.2. Survie des dispositions.

Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions : les articles 4 (Collecte et utilisation de renseignements; Données agrégées), 5 (Contenu; Nétiquette), 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Absence de garantie), 8 (Avis de non-responsabilité), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation) et 12 (Renseignements généraux), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à cette résiliation ou à cette expiration.

12.3. Cession.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation qui en découle.

12.4. Avis et communications électroniques.

Nous pouvons vous transmettre tout avis requis par les présentes Conditions ou par la loi, notamment en publiant des avis sur la Plateforme ou en les envoyant à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous consentez à recevoir ces avis, ainsi que les communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’administration de la Plateforme. Certaines communications nécessaires à la sécurité, au fonctionnement et à la gestion de votre compte ne peuvent pas être désactivées. Les communications promotionnelles éventuelles seront assujetties à tout consentement et à toute possibilité de désabonnement requis par la loi. Pour les avis et demandes générales ou techniques, vous pouvez communiquer avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. Pour les avis, demandes ou plaintes liés à la confidentialité et aux renseignements personnels, vous devez écrire à confidentialite@clinique-rx.com. Les questions cliniques ou relatives à votre dossier patient doivent être adressées à votre pharmacie liée.

12.5. Entente intégrale ; modification.

Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale relative à votre utilisation de la Plateforme et remplacent toute modalité antérieure portant sur cette utilisation. Elles ne constituent ni un abonnement, ni un contrat commercial, ni un contrat de consommation entre CliniqueRx et vous. Les présentes Conditions établissent uniquement les modalités d’utilisation de la Plateforme mise à votre disposition par le Client dans le cadre de sa relation avec vous. Vous n’êtes pas partie au contrat conclu entre CliniqueRx et le Client et ne disposez d’aucun droit en vertu de celui-ci. Nous nous réservons le droit d’examiner et de modifier les présentes Conditions en tout temps; vous serez assujetti aux modalités et conditions en vigueur au moment où vous accédez à la Plateforme ou l’utilisez, à moins qu’une modification ne soit exigée par la loi ou par une autorité de réglementation compétente, auquel cas la modification s’appliquera au moment exigé par la loi ou par l’autorité de réglementation compétente.

12.6. Renonciation; divisibilité.

Le fait que CliniqueRx n’exerce pas un droit ou n’applique pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à l’avenir. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera valide que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de CliniqueRx. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par CliniqueRx de l’un de ses recours prévus aux présentes Conditions se fera sans préjudice de ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent conclut qu’une disposition des présentes Conditions est invalide ou inexécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

12.7. Force majeure.

CliniqueRx ne sera pas responsable envers vous et ne sera pas réputée être en défaut ou avoir manqué à ses obligations en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes lorsque ce manquement ou ce retard est attribuable à des événements imprévisibles indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des conflits de travail, des troubles civils, des émeutes, des rébellions, des invasions, des hostilités, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des cas fortuits, des épidémies, des pandémies, des inondations, des tsunamis, des incendies, du sabotage, des fluctuations ou de l’indisponibilité de l’alimentation électrique, du chauffage, de l’éclairage, de la climatisation ou, s’il y a lieu, de l’équipement du Client, de la perte ou de la destruction de biens, ou de toute autre circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable de CliniqueRx.

12.8. Loi applicable et compétence.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sont interprétées et appliquées conformément à celles-ci, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Sous réserve des droits que peut vous conférer toute loi, vous convenez que tout différend entre vous et CliniqueRx découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou de quelque manière que ce soit lié à celles-ci doit être soumis et réglé devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.

12.9. Pour nous joindre.

Pour toute question générale ou technique concernant la Plateforme, communiquez avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. Pour toute question ou plainte concernant la confidentialité ou les renseignements personnels, communiquez avec confidentialite@clinique-rx.com. Les questions cliniques et les questions relatives à votre dossier patient doivent être adressées à votre pharmacie liée selon les processus internes du Client. En cas d’urgence médicale, composez le 911.

Professionnels — version française

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »), car elles régissent votre utilisation de l’application Web CliniqueRx (la « Plateforme ») et votre accès à celle-ci, qui vous est fournie (« vous », « vos » ou « votre ») par CliniqueRx Inc. (« CliniqueRx », « nous », « notre » ou « nos ») dans le cadre du contrat conclu entre CliniqueRx Inc. et la chaîne ou la bannière de pharmacies qui contrôle légalement votre accès à la Plateforme (le « Client »). La Plateforme soutient les services cliniques en pharmacie dans les dix provinces du Canada. Vous reconnaissez qu’en tant que pharmacien, vous n’avez aucun abonnement ni contrat individuel avec CliniqueRx; votre accès est fourni et administré en vertu du contrat conclu entre CliniqueRx et le Client.

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment. Le cas échéant, le Client donnera un préavis raisonnable aux pharmaciens autorisés avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, conformément au contrat conclu entre CliniqueRx et le Client. Les Conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à compter de ce moment.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS AVEZ REÇU, LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ; (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI ; (III) DÉCLAREZ ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ PAR LE CLIENT À ACCÉDER À LA PLATEFORME ET À L’UTILISER ; (IV) DÉCLAREZ DÉTENIR ET VOUS ENGAGEZ À MAINTENIR, PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, UNE LICENCE OU UN PERMIS VALIDE DÉLIVRÉ PAR L’ORDRE DES PHARMACIENS DONT VOUS RELEVEZ OU PAR L’AUTORITÉ PROFESSIONNELLE PROVINCIALE COMPÉTENTE ; (V) RECONNAISSEZ QUE LE COMPTE PROFESSIONNEL D’ÉQUIPE UTILISE UN MOT DE PASSE, UN RÉSEAU APPROUVÉ ET UN POSTE AUTORISÉ, SANS MFA, AINSI QU’UN NIP PERSONNEL POUR LE QUART SUR UN POSTE PARTAGÉ ; ET (VI) RECONNAISSEZ QUE VOTRE COMPTE EST PERSONNEL, NON TRANSFÉRABLE ET NE PEUT ÊTRE PARTAGÉ. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE. SANS CETTE CONFIRMATION, LE BOUTON POUR POURSUIVRE OU CRÉER VOTRE COMPTE DEMEURERA BLOQUÉ ET VOUS N’AUREZ AUCUN DROIT À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME.

1. DROIT D’ACCÈS.

Sous réserve de votre stricte conformité aux présentes Conditions, CliniqueRx vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser exclusivement pour exercer vos fonctions de pharmacien autorisé. Les accès, modules et fonctionnalités qui vous sont offerts peuvent varier selon le module d’abonnement choisi par le Client au Bon de Commande. Selon les droits qui vous sont accordés, les fonctionnalités suivantes peuvent être disponibles : (i) recevoir et traiter des profils patients et des renseignements de consultation structurés ; (ii) effectuer le triage et examiner les alertes de sécurité ; (iii) effectuer une revue clinique ; (iv) gérer des rendez-vous et des suivis avec des patients ; (v) produire des documents professionnels, notamment des notes, des résumés et des prescriptions que vous devez vérifier et signer ; et (vi) gérer des dossiers de vaccination de patients. Toute utilisation de la Plateforme à d’autres fins est strictement interdite. Les outils automatisés sont uniquement des aides : vous devez vérifier les renseignements pertinents, exercer votre jugement professionnel et demeurer responsable de toutes vos décisions cliniques. CliniqueRx n’est ni une pharmacie, ni un médecin, ni un professionnel de la santé, ni un service de diagnostic ou d’urgence. La Plateforme est offerte dans les dix provinces du Canada. Votre droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser prend fin immédiatement au premier des événements suivants : (i) la résiliation ou l’expiration du contrat entre CliniqueRx et le Client; (ii) vous supprimez votre compte ; ou (iii) le moment où vous cessez d’être autorisé par le Client, cessez de détenir un permis ou une licence professionnelle valide, ou cessez autrement d’être autorisé à exercer la profession de pharmacien.

2. COMPTE D’UTILISATEUR

2.1. Création du compte.

Le Client, y compris le propriétaire ou l’administrateur de la pharmacie, crée votre compte et détermine votre autorisation d’accès. Avant l’activation, le Client ou CliniqueRx valide votre permis ou votre licence professionnelle. Le compte professionnel d’équipe utilise un mot de passe, un réseau approuvé et un poste autorisé, sans MFA, ainsi qu’un NIP personnel pour le quart sur un poste partagé. Les comptes distincts de gestion et d’administration conservent leurs exigences d’authentification propres. Vous ne pouvez pas créer un compte en libre-service, souscrire un abonnement individuel ou effectuer un paiement individuel pour accéder à la Plateforme. Aucun service d’authentification tiers, notamment Google, Apple, Facebook, Gmail ou autre fournisseur d’identité, n’est offert. Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe sécurisés associés à votre compte. En cas de violation du présent article 2.1, CliniqueRx peut mettre fin à votre droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à sa seule et entière discrétion.

2.2. Responsabilité et mise à jour des informations.

Votre compte est personnel. Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe, de votre NIP personnel de quart ou, pour les rôles concernés, vos codes MFA, de vos appareils et de votre compte, ainsi que de toutes les activités qui surviennent dans le cadre de votre compte. Vous devez maintenir les renseignements de votre compte exacts, complets et à jour et communiquer sans délai au Client toute modification importante, notamment à votre nom, à vos coordonnées, à votre permis ou licence professionnelle, à votre employeur. Le Client est responsable de communiquer ces renseignements à CliniqueRx, le cas échéant. Vous convenez d’aviser immédiatement le Client et CliniqueRx de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

2.3. Sécurité du compte et des sessions.

Bien que CliniqueRx mette en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les données associées à votre compte, elle ne peut garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire une utilisation abusive de vos données. Les sessions ordinaires expirent après quinze (15) minutes d’inactivité et après un maximum de huit (8) heures ; sur un poste de travail partagé, elles expirent après cinq (5) minutes d’inactivité et après un maximum de huit (8) heures. Vous devez verrouiller ou fermer votre session lorsque vous quittez un poste de travail partagé.

2.4. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du compte.

Dans toute la mesure permise par la loi, CliniqueRx ne sera pas responsable de toute perte, y compris toute perte de données associées à votre compte, que vous pourriez subir du fait qu’une autre personne utilise votre mot de passe, votre NIP personnel de quart ou, pour les rôles concernés, vos codes MFA ou votre compte, que ce soit à votre insu ou non, sauf dans la mesure où cette perte découle d’une violation des obligations de CliniqueRx aux termes des présentes ou des lois applicables. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par CliniqueRx, le Client ou un autre utilisateur de la Plateforme par suite de toute utilisation non permise de votre compte, de votre mot de passe, de votre NIP personnel de quart ou, pour les rôles concernés, vos codes MFA ou des données accessibles au moyen de la Plateforme.

2.5. Utilisation d’autres comptes.

Chaque compte de la Plateforme est strictement personnel et réservé à l’utilisateur autorisé auquel il a été attribué. Vous ne pouvez jamais utiliser, partager, prêter, céder ou permettre l’utilisation du compte, du mot de passe, du NIP personnel de quart ou, pour les rôles concernés, des codes MFA ou des autres renseignements de connexion d’une autre personne. Les comptes partagés sont interdits.

2.6. Suppression, révocation et inactivité du compte.

Le Client peut demander à CliniqueRx de suspendre ou de supprimer votre compte. CliniqueRx peut également suspendre ou supprimer votre compte si le Client retire son autorisation, si vous ne détenez plus un permis ou une licence valide, en cas de risque de sécurité, de fraude, d’illégalité ou de manquement aux présentes Conditions, ou lorsque le contrat avec le Client prend fin. L’inactivité seule n’entraîne pas automatiquement la suppression d’un compte ; toute fermeture demeure assujettie aux obligations applicables de conservation, d’exportation et de suppression des renseignements.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Restrictions.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de la Documentation (telle que définie ci-dessous), en tout ou en partie ; (ii) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre la Plateforme ou la Documentation à la disposition de tiers ; (iii) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’obtenir le code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme ou de la Documentation; (v) utiliser la Plateforme comme bureau de services, en temps partagé ou de toute autre manière qui la met à la disposition de tiers non autorisés ; (vi) utiliser la Plateforme contrairement aux présentes Conditions, à la Documentation, aux lois, règlements, codes de déontologie ou normes professionnelles applicables, notamment aux lois régissant la pharmacie, les soins de santé et la protection des renseignements personnels ; (vii) fournir à des tiers des mots de passe, NIP personnels de quart, codes MFA applicables ou autres renseignements de connexion ; (viii) partager avec des tiers non autorisés toute fonctionnalité, donnée ou tout contenu de la Plateforme ; (ix) sonder, numériser, analyser, tester les vulnérabilités ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (x) prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée aux sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ou qui en perturbe le fonctionnement ; (xi) accéder ou tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs autorisés au moyen de la Plateforme ou les utiliser sans autorisation, à l’exception des patients dont vous assurez un suivi médical ; (xii) réduire ou entraver sciemment l’accès à la Plateforme ; (xiii) accéder à la Plateforme ou l’utiliser pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; (xiv) utiliser les données accessibles au moyen de la Plateforme, y compris les renseignements personnels de tiers, sans autorisation ou contrairement aux présentes Conditions ou aux lois applicables ; (xv) envoyer ou tenter d’envoyer des communications d’hameçonnage, des pourriels, des messages non sollicités ou des logiciels malveillants, ou introduire tout code nuisible ; (xvi) utiliser un robot, une araignée, un outil de moissonnage, un script, une interface automatisée ou tout autre moyen pour extraire, surveiller ou collecter systématiquement des données de la Plateforme ; (xvii) usurper une identité, falsifier des renseignements, contourner les mécanismes d’authentification ou les restrictions de réseau et de poste ou utiliser un compte partagé ; ou (xviii) téléverser ou transmettre un contenu non pertinent, non autorisé ou susceptible de compromettre la sécurité des patients ou la prestation des soins. Aux fins des présentes, « Documentation » désigne les guides, instructions, fiches de parcours, documents d’aide et autres documents que CliniqueRx met à la disposition des utilisateurs autorisés relativement à la Plateforme.

3.2. Suspension de la Plateforme ; assistance.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans les présentes Conditions, CliniqueRx peut suspendre temporairement votre accès à la Plateforme ou y mettre fin si CliniqueRx détermine raisonnablement que : (i) il existe une menace ou une attaque visant un élément de la Plateforme ; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe la Plateforme ou présente un risque pour la sécurité de la Plateforme, pour les renseignements de santé ou pour un autre utilisateur de CliniqueRx ; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme ou des données accessibles au moyen de celle-ci est interdite par la loi applicable ou les Conditions ; (v) votre permis ou votre licence professionnelle n’est plus valide ; (vi) des mises à jour ou un entretien planifié sont requis ; ou (vii) votre utilisation de la Plateforme ou des données accessibles au moyen de celle-ci constitue un manquement aux dispositions du contrat conclu entre CliniqueRx et le Client ou aux présentes Conditions (chacune, une « Suspension »). CliniqueRx s’efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de fournir des mises à jour concernant le rétablissement de l’accès. Une Suspension immédiate peut être mise en œuvre lorsqu’un risque raisonnable pour la sécurité, la légalité ou les soins l’exige. Dans la mesure permise par la loi, CliniqueRx ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes ou autres conséquences que vous pourriez subir par suite d’une Suspension.

3.3. Obligations professionnelles.

Vous devez en tout temps vous conformer aux exigences de l’Ordre des pharmaciens dont vous relevez ou de l’autorité professionnelle provinciale applicable, au code de déontologie applicable, aux normes professionnelles et à toutes les lois et règles régissant l’exercice de la pharmacie, les soins de santé et la protection des renseignements de santé dans la province concernée. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous devez exercer dans votre champ de pratique, vérifier les renseignements pertinents, obtenir les consentements requis et exercer votre jugement professionnel. Vous demeurez seul responsable de toute décision clinique, recommandation, prescription, note, suivi ou autre acte professionnel posé au moyen de la Plateforme.

3.4. Outils automatisés et transparence.

La Plateforme utilise des outils automatisés fondés sur des règles, notamment des règles déterministes, pour structurer les questions, relever des signaux de sécurité, proposer des niveaux de triage, des impressions et des options, et peut aider à transcrire un carnet vaccinal ou à analyser une image lorsque la fonction a été approuvée. Ces résultats sont fournis uniquement comme aide : ils peuvent comporter des erreurs, ne portent pas en eux-mêmes de poids juridique ou clinique et ne constituent pas des conseils médicaux ou pharmaceutiques, un diagnostic ou une décision automatisée produisant des effets juridiques. Vous devez vérifier en tout temps les renseignements proposés par la Plateforme et conservez l’autorité décisionnelle finale, notamment dans le cadre de vos interactions avec les patients.

3.5. Rôle d’intermédiaire de la Plateforme.

3.6. Mesures de sécurité.

La Plateforme peut contenir des mesures technologiques de protection contre la copie ou d’autres caractéristiques de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris des caractéristiques visant à protéger contre l’utilisation de la Plateforme : (i) au-delà de la portée des droits accordés en vertu de l’article 1 des présentes ; ou (ii) interdite en vertu du présent article 3. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter de, supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre un quelconque contournement de ces mesures de protection contre la copie ou caractéristiques de sécurité.

4. COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS; DONNÉES AGRÉGÉES

4.1. Politique de confidentialité.

4.2. Données agrégées.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, et sous réserve des lois applicables, CliniqueRx peut : (i) surveiller votre utilisation de la Plateforme et recueillir et compiler des ensembles de données agrégées fondés sur cette utilisation, pourvu que ces données ne contiennent pas vos renseignements personnels; et (ii) compiler et agréger ces données conformément aux pratiques généralement acceptées et aux critères et modalités établis par les lois et règlements applicables, le cas échéant (collectivement, les « Données agrégées »), afin d’améliorer ses produits et services. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, appartiennent exclusivement à CliniqueRx. Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx peut utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière permises par les lois applicables.

4.3. Confidentialité et renseignements de santé.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que vous recueillerez, utiliserez et traiterez les renseignements personnels et les renseignements de santé de vos patients. Vous déclarez et garantissez à CliniqueRx et au Client que vous êtes dûment autorisé à accéder aux données de vos patients et à les utiliser au moyen de la Plateforme, que vous assurerez la confidentialité et l’exactitude de ces renseignements, et que vous vous conformerez en tout temps à toutes les lois, à tous les règlements, à tous les codes de déontologie et à toutes les normes professionnelles applicables. Vous déclarez et garantissez en outre que vous avez obtenu et maintiendrez en tout temps tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires de vos patients pour recueillir, utiliser et communiquer leurs renseignements au moyen de la Plateforme.

5. CONTENU ; NÉTIQUETTE.

5.1. Contenu.

Entre vous et CliniqueRx, vous conservez, dans la mesure où vous détenez ces droits, les droits relatifs à tout contenu et à tous les renseignements saisis, téléversés, importés ou créés au moyen de la Plateforme ou fournis autrement à CliniqueRx (tels que des profils patients, des renseignements de consultation, du texte, des ordonnances, des notes, des résumés, des dossiers de vaccination, des renseignements médicaux ou tout autre matériel) (le « Contenu »), à l’exception des Commentaires (tels que définis ci-dessous). En soumettant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à CliniqueRx une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant de traiter, héberger, reproduire, adapter, traduire et utiliser le Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, documenter et administrer la Plateforme, permettre au Client et à la pharmacie concernée de fournir les services demandés et respecter ses obligations légales. Vous acceptez de ne fournir à CliniqueRx que le Contenu que vous êtes autorisé à lui fournir et de remplir tout document raisonnablement nécessaire afin de donner plein effet à la présente disposition.

5.2. Responsabilité relative au Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx n’a aucune obligation d’examiner le Contenu que vous publiez sur la Plateforme ni de surveiller votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci, mais qu’elle a le droit de le faire afin d’assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d’autres exigences. Vous êtes seul et entièrement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la validité juridique de votre Contenu, y compris les profils patients, les renseignements de consultation, les prescriptions, les notes, les résumés, les dossiers de vaccination et tous les autres documents professionnels, ainsi que des consentements et autorisations requis. Vous déclarez et garantissez à CliniqueRx que : (i) vous êtes autorisé à fournir le Contenu et à accorder les droits prévus aux présentes ; (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou transmission, ni son utilisation autorisée par CliniqueRx ne porte atteinte aux droits de tiers ; et (iii) le Contenu est et demeurera pleinement conforme aux lois applicables, aux exigences de l’Ordre des pharmaciens, au code de déontologie et aux normes professionnelles applicables. CliniqueRx agit uniquement comme intermédiaire technologique et n’assume aucune responsabilité à l’égard de votre Contenu, des décisions que vous prenez à son sujet ou des actes professionnels posés au moyen de la Plateforme.

5.3. Nétiquette.

Tous les utilisateurs de la Plateforme doivent traiter CliniqueRx, le Client, les patients, le personnel de pharmacie et les autres représentants concernés avec respect et courtoisie. Les comportements, notamment le harcèlement et le langage grossier, ne seront pas tolérés. Chaque fois que vous fournissez du Contenu, vous convenez de ne faire aucune déclaration qui pourrait être considérée comme étant : (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste, ou comme constituant un langage discriminatoire ; (ii) vulgaire, obscène ou malveillante ; (iii) une divulgation non autorisée de renseignements personnels ou confidentiels d’autrui ; ou (iv) susceptible de compromettre la sécurité des patients ou la prestation des soins.

5.4. Gestion de la Plateforme.

5.5. Contenu de tiers ; plaintes.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6.1. Plateforme et Documentation.

6.2. Marques.

Toutes les marques de commerce, noms de domaine, logos, dénominations commerciales et autres désignations de CliniqueRx et de la Plateforme (collectivement, les « Marques ») sont, entre les parties, la propriété exclusive de CliniqueRx. Tous les autres noms de domaine, marques de commerce, dénominations commerciales et autres désignations sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous convenez : (i) de ne pas utiliser les Marques ; (ii) de ne pas nuire ni porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’image, à l’achalandage ou à la réputation dont jouit CliniqueRx en lien avec les Marques ; (iii) de ne pas utiliser les Marques pour promouvoir vos services ou ceux du Client, sans le consentement préalable écrit de CliniqueRx ; et (iv) de ne pas utiliser ni demander l’enregistrement d’une marque de commerce, d’un nom de domaine, d’une dénomination commerciale ou de toute autre désignation identique ou similaire aux Marques.

6.3. Commentaires.

Si vous envoyez ou transmettez à CliniqueRx des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des changements à la Plateforme, y compris de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre élément du même ordre (collectivement, les « Commentaires »), CliniqueRx a le droit (mais non l’obligation) d’utiliser ces Commentaires, gratuitement et sans condition. Les Commentaires ne doivent pas contenir de renseignements personnels de patients ni de renseignements confidentiels non nécessaires. Vous accordez à CliniqueRx une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire et d’adapter les Commentaires afin d’améliorer ses produits et services. Vous renoncez, dans la mesure permise par la loi, à tout droit moral applicable aux Commentaires et convenez de signer tout document raisonnablement nécessaire afin de donner plein effet à la présente disposition.

6.4. Produits de tiers.

CliniqueRx peut distribuer certains produits de tiers fournis par des tiers ou intégrés à la Plateforme (collectivement, les « Produits de tiers »). Pour l’application des présentes Conditions, ces Produits de tiers sont assujettis à leurs propres modalités, conditions et licences. Si vous n’acceptez pas de vous conformer aux modalités et conditions applicables à ces Produits de tiers, vous ne devez pas les installer ni les utiliser. Vous reconnaissez et acceptez que, entre les parties, les fournisseurs tiers concernés sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Produits de tiers et sur ceux-ci.

7. ABSENCE DE GARANTIE.

LA PLATEFORME, LA DOCUMENTATION ET LES OUTILS VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CLINIQUERX DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE D’ERREURS, DE PERTINENCE DU CONTENU OU DE DISPONIBILITÉ. CLINIQUERX NE GARANTIT PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS, LES ALERTES, LES IMPRESSIONS, LES OPTIONS, LES TRANSCRIPTIONS OU LES AUTRES RÉSULTATS SONT COMPLETS, EXACTS, APPROPRIÉS OU EXEMPTS D’ERREURS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CLINIQUERX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTITÉS LIÉES (LE CAS ÉCHÉANT), AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE UTILISATION, INTERRUPTION, RETARD OU INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET DE L’UTILISER, NI DE TOUT DOMMAGE POUVANT EN RÉSULTER, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. La Plateforme est un outil de soutien clinique seulement : elle ne remplace pas le jugement professionnel, ne fournit pas de conseils médicaux ou pharmaceutiques et ne constitue ni une pharmacie, ni un professionnel de la santé, ni un service de diagnostic ou d’urgence. Vous demeurez entièrement responsable de vérifier les renseignements, d’exercer votre jugement professionnel et de prendre toutes les décisions qui s’imposent, et CliniqueRx n’est pas responsable du Contenu, des prescriptions, des documents professionnels ou des décisions que vous créez, vérifiez, signez ou prenez. La Plateforme vous est fournie sous le contrat entre CliniqueRx et le Client. Vous n’êtes pas partie à ce contrat et vous ne disposez d’aucun droit en vertu de celui-ci, notamment aucun droit d’en faire respecter les dispositions. Toute obligation ou responsabilité de CliniqueRx concernant l’accès du pharmacien relève uniquement du contrat conclu avec le Client et est assujettie aux limitations qui y sont énoncées.

9. INDEMNISATION.

En utilisant la Plateforme, vous convenez d’indemniser et de tenir quittes et indemnes CliniqueRx, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et concédants de licence (collectivement, les « Indemnisés de CliniqueRx ») à l’égard de tous dommages-intérêts, réclamations, responsabilités, pertes, coûts, amendes, pénalités et dettes, y compris les honoraires juridiques raisonnables que les Indemnisés de CliniqueRx peuvent engager ou être tenus de payer, directement ou par suite de toute réclamation d’un tiers découlant : (i) de votre utilisation de la Plateforme; (ii) de votre Contenu, y compris les profils patients, renseignements de consultation, prescriptions ou documents professionnels ; (iii) de toute violation d’une loi, d’un règlement, d’un code de déontologie ou d’une norme professionnelle applicable ; et (iv) de toute violation des présentes Conditions.

10. SITES EXTERNES.

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites externes qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que CliniqueRx n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services offerts sur ceux-ci. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que CliniqueRx approuve ou avalise ces Sites externes. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes et que vous devez vérifier toute source avant de vous y fier. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément CliniqueRx de toute responsabilité découlant de votre utilisation des Sites externes et vous êtes lié par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

11. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX.

11.1. Règlements sur les exportations.

11.2. Survie des dispositions.

Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions : les articles 4 (Collecte et utilisation de renseignements; Données agrégées), 5 (Contenu; Nétiquette), 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Absence de garantie), 8 (Limitation de responsabilité), 9 (Indemnisation) et 11 (Renseignements généraux), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à cette résiliation ou à cette expiration.

11.3. Cession.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou aucune obligation aux termes des présentes.

11.4. Avis et communications électroniques.

Nous pouvons vous transmettre tout avis requis par les présentes Conditions ou par la loi, notamment en publiant des avis sur la Plateforme ou en les envoyant à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous consentez à recevoir ces avis, ainsi que les communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’administration de la Plateforme. Pour les avis et demandes générales ou techniques, vous pouvez communiquer avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. Pour les avis, demandes ou plaintes liés à la confidentialité et aux renseignements personnels, vous devez écrire à confidentialite@clinique-rx.com. Les questions cliniques ou relatives à un dossier patient doivent être traitées selon les processus internes du Client et de la pharmacie concernée.

11.5. Entente intégrale.

11.6. Renonciation ; divisibilité.

Le défaut de CliniqueRx de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à l’avenir. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne prendra effet que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de CliniqueRx. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par CliniqueRx de l’un ou l’autre de ses recours aux termes des présentes Conditions se fait sans préjudice de ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent conclut qu’une disposition des présentes Conditions est invalide ou inexécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

11.7. Force majeure.

CliniqueRx ne sera pas responsable envers vous et ne sera pas réputée être en défaut ou en manquement du fait de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes lorsque ce défaut ou ce retard est attribuable à des événements imprévisibles indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des conflits de travail, des troubles civils, des émeutes, des rébellions, des invasions, des hostilités, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des actes de la nature, des épidémies, des pandémies, des inondations, des tsunamis, des incendies, du sabotage, des fluctuations de l’alimentation électrique ou l’indisponibilité de celle-ci, de la chaleur, de la lumière, de la climatisation ou, le cas échéant, de l’équipement du Client, la perte ou la destruction de biens, ou toute autre circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable de CliniqueRx.

11.8. Loi applicable et compétence.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sont interprétées et appliquées conformément à celles-ci, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Vous convenez que tout différend entre vous et CliniqueRx découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou de quelque manière que ce soit lié à celles-ci doit être soumis et réglé exclusivement devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, et vous renoncez à toute objection selon laquelle ce ressort serait impraticable ou inapproprié.

11.9. Pour nous joindre.

Pour toute question générale ou technique concernant la Plateforme, communiquez avec CliniqueRx à support@clinique-rx.com. Pour toute question ou plainte concernant la confidentialité ou les renseignements personnels, communiquez avec confidentialite@clinique-rx.com. Les questions cliniques et les questions relatives à un dossier patient doivent être adressées à la pharmacie concernée selon les processus internes du Client.

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TERMS OF USE

Last updated: September 20, 2026

Please read these Terms of Use (the “Terms”) carefully, as they govern your use of and access to the CliniqueRx web application (the “Platform”), which is provided to you (“you” or “your”) by CliniqueRx inc. (“CliniqueRx”, “we”, “us” or “our”) under the agreement between CliniqueRx inc. and the pharmacy chain, banner or pharmacy that legally controls your access to the Platform (the “Client”). The Platform supports clinical pharmacy services in all ten Canadian provinces. You acknowledge that you have no subscription, commercial agreement or individual contractual relationship with CliniqueRx inc. regarding the Platform; your access is provided and administered exclusively under the agreement between CliniqueRx inc. and the Client, and these Terms do not create any direct contractual relationship between you and CliniqueRx. For these purposes, the Client is the pharmacy chain, banner or pharmacy that has entered into that agreement with CliniqueRx; the Client’s pharmacists and other authorized professionals are its authorized users; you are a patient and the end-user customer of the Client’s clinical pharmacy services. CliniqueRx acts exclusively as the provider of the Platform’s technological infrastructure for the benefit of the Client and does not intervene in the professional or commercial relationship between you and the Client, the pharmacy or the pharmacist. Access to the Platform is free of charge for you, and CliniqueRx does not charge you any fees, process any payments from you or sell you any goods or services.

To the extent permitted by law, we reserve the right, at our sole and absolute discretion, to modify these Terms, in whole or in part, at any time. The amended Terms will take effect upon publication and will apply to your use of the Platform from that time forward.

THESE TERMS GOVERN YOUR USE OF THE PLATFORM. BY CHECKING THE BOX INDICATING THAT YOU HAVE RECEIVED, READ AND ACCEPTED THESE TERMS, YOU: (I) CONFIRM THAT YOU HAVE READ AND UNDERSTOOD EACH OF THE TERMS OF THIS AGREEMENT; (II) ACCEPT THESE TERMS AND AGREE TO BE BOUND BY THEM; (III) REPRESENT THAT, IF YOU ARE 14 YEARS OF AGE OR OLDER, YOU CAN ACT INDEPENDENTLY WITH RESPECT TO YOUR ACCOUNT AND YOUR INFORMATION, SUBJECT TO YOUR ABILITY TO UNDERSTAND THE DECISION AND ITS CONSEQUENCES, AS WELL AS THE CLINICAL RULES AND LAWS OF YOUR PROVINCE; (IV) REPRESENT THAT YOU ARE A PATIENT AUTHORIZED TO ACCESS AND USE THE PLATFORM TO RECEIVE THE CLINICAL PHARMACY SERVICES OFFERED BY THE PHARMACY. IF YOU DO NOT MEET THESE REQUIREMENTS OR DO NOT ACCEPT THESE TERMS, DO NOT CHECK THE BOX. WITHOUT THIS CONFIRMATION, THE BUTTON TO CONTINUE OR CREATE YOUR ACCOUNT WILL REMAIN DISABLED, AND YOU WILL HAVE NO RIGHTS WITH RESPECT TO THE PLATFORM.

1. RIGHT OF ACCESS.

Subject to your strict compliance with these Terms, CliniqueRx grants you a limited, personal, non-exclusive, non-transferable and revocable right to access and use the Platform. You may create your patient profile and record information such as your allergies, medications and other health information, independently of any association with a pharmacy. However, access to the Platform’s clinical modules is conditional on your association with a participating pharmacy that offers the services covered by its subscription. The Platform supports clinical pharmacy services in all ten Canadian provinces. When you are associated with a pharmacy offering clinical services, you may use the Platform to: (i) submit a profile and structured consultation information to an approved pharmacy; (ii) submit, where the forms allow, text, photographs, voice recordings and photographs of your vaccination card or record; (iii) review the triage, safety alerts and clinical review carried out by the pharmacist responsible for your file; (iv) manage appointments and follow-ups with your pharmacy; and (v) access your vaccination records. Any use of the Platform for other purposes is strictly prohibited. Automated tools are aids only: the pharmacist is required to verify the information proposed by the Platform, exercise professional judgment and remain responsible for any clinical decision concerning you. CliniqueRx is not a pharmacy, a physician, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. Patient access to the Platform is free of charge: you pay no fees to CliniqueRx, CliniqueRx does not sell you any goods or services, and CliniqueRx does not process any payments from you. Your commercial relationship, if any, is with the Client or the pharmacy, not with CliniqueRx. The Client may, however, charge directly for its own services in accordance with its terms and applicable laws. The Platform has no public social feed, public profile or mechanism for publishing content accessible to all users or from one user to another. Your right to access and use the Platform ends: (i) when you delete your account; or (ii) when CliniqueRx terminates your access for any reason, including a breach of these Terms. The termination or expiry of the agreement between CliniqueRx and a pharmacy with which you are associated, or the cessation of the services offered by that pharmacy, results in the loss of your access to the clinical modules associated with that pharmacy, but does not result in the closure of your patient account or deletion of your profile.

2. USER ACCOUNT

2.1. Account creation and updates.

The Platform requires the creation of an individual user account in your name. You must choose a unique username and a strong password, complete the registration form, provide accurate, complete and up-to-date information, and promptly update it when it changes. You must confirm your email address. No medical document is required to create a patient account. No third-party authentication service, including Google, Apple, Facebook, Gmail or any other identity provider, is offered. CliniqueRx may verify the information needed to confirm your identity or your relationship with the Client, to the extent permitted by applicable laws. In the event of a breach of this section 2.1, CliniqueRx may terminate your right to access and use the Platform at its sole and absolute discretion.

2.2. Responsibility and information updates.

Your account is personal to you. You are fully responsible for maintaining the confidentiality of your password, access codes, devices and account, and for all activities that occur under your account. You must not share your account, password or credentials, or allow another person to use your account; shared accounts are strictly prohibited. You agree to notify CliniqueRx and, where applicable, the Client immediately of any unauthorized use of your account or any other security breach.

2.3. Account and session security.

Although CliniqueRx implements commercially reasonable security measures to protect the data associated with your account, it cannot guarantee that unauthorized third parties will never be able to breach the Platform’s security measures or misuse your data. Sessions expire after fifteen (15) minutes of inactivity and after a maximum of eight (8) hours, at which point you will be required to authenticate again.

2.4. Liability for account misuse.

To the fullest extent permitted by law, CliniqueRx will not be liable for any loss, including any loss of data associated with your account, that you may suffer as a result of another person using your password or account, whether or not you are aware of it, except to the extent that the loss results from a breach of CliniqueRx’s obligations under these Terms or applicable laws. You may be held liable for losses suffered by CliniqueRx or another user of the Platform as a result of any unauthorized use of your account, password or data accessible through the Platform.

2.5. Use of other accounts.

Each Platform account is strictly personal and reserved for the authorized user to whom it has been assigned. You may never use, share, lend, transfer or permit the use of another person’s account, password or other login information. Shared accounts are prohibited.

2.6. Account deletion, revocation and inactivity.

The Client may ask CliniqueRx to suspend or revoke your access to the clinical modules associated with that Client. CliniqueRx may also suspend or delete your account if you breach these Terms or in the event of a security risk, fraud or illegality. The termination of the agreement between CliniqueRx and a Client with which you are associated results in the loss of your access to the clinical modules associated with that Client, but does not result in the closure of your patient account. Inactivity alone does not automatically result in the deletion of an account; any closure remains subject to applicable obligations regarding the retention, export and deletion of information, in accordance with the Privacy Policy and applicable laws. You may request the deletion of your account at any time by contacting CliniqueRx at support@clinique-rx.com. Deletion at your request may remain subject to applicable retention obligations.

3. USE OF THE PLATFORM

3.1. Restrictions.

You must not, directly or indirectly: (i) copy, modify or create derivative works of the Platform or the Documentation (as defined below), in whole or in part; (ii) rent, lease, lend, sell, sublicense, assign, distribute, publish, transfer or otherwise make the Platform or the Documentation available to third parties; (iii) reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt or otherwise attempt to derive or obtain the source code of the Platform, in whole or in part; (iv) remove any proprietary notice from the Platform or the Documentation; (v) use the Platform as a service bureau, on a time-sharing basis or in any other manner that makes it available to unauthorized third parties; (vi) use the Platform in violation of these Terms, the Documentation or applicable laws; (vii) provide passwords or other login information to third parties; (viii) share any Platform functionality, data or content with unauthorized third parties; (ix) probe, scan, analyse, test vulnerabilities in or circumvent any security mechanism used by websites, servers or networks connected to the Platform; (x) take any action that imposes an unreasonable or disproportionate load on, or disrupts the operation of, websites, servers or networks connected to the Platform; (xi) access or attempt to access other authorized users’ data through the Platform, or use such data without authorization; (xii) knowingly reduce or impede access to the Platform; (xiii) access or use the Platform to create a similar or competing platform or service; (xiv) use data accessible through the Platform, including third parties’ personal information, without authorization or in violation of these Terms or applicable laws; (xv) send or attempt to send phishing communications, spam, unsolicited messages or malware, or introduce any harmful code; (xvi) use a robot, spider, scraping tool, script, automated interface or any other means to systematically extract, monitor or collect data from the Platform; (xvii) impersonate another person or falsify information; or (xviii) upload or transmit content that is irrelevant, unauthorized or likely to compromise security or the provision of care. For these purposes, “Documentation” means the guides, instructions, pathway sheets, help documents and other documents that CliniqueRx makes available to users in relation to the Platform.

3.2. Platform suspension; assistance.

Notwithstanding any provision to the contrary in these Terms, CliniqueRx may temporarily suspend or terminate your access to the Platform if CliniqueRx reasonably determines that: (i) there is a threat or attack targeting an element of the Platform; (ii) your use of the Platform disrupts the Platform or poses a security risk to the Platform or to another CliniqueRx user; (iii) you are using the Platform for fraudulent or illegal activities; (iv) your use of the Platform or the data accessible through it is prohibited by applicable law or the Terms; (v) updates or scheduled maintenance are required; or (vi) your use of the Platform or the data accessible through it constitutes a breach of the agreement between CliniqueRx and the Client or of these Terms (each, a “Suspension”). CliniqueRx will endeavour to notify you in writing, where possible, of any Suspension and to provide updates concerning the restoration of access. An immediate Suspension may be implemented where a reasonable risk to security, legality or care requires it. Notwithstanding the foregoing, CliniqueRx will use commercially reasonable efforts to restore access to the Platform as soon as reasonably possible after the event that caused the Suspension has been resolved. To the extent permitted by law, CliniqueRx will not be liable for any damages, liabilities, losses or other consequences you may suffer as a result of a Suspension.

3.3. Security measures.

The Platform may contain technological copy protection or other security features designed to prevent unauthorized use of the Platform, including features intended to protect against any use of the Platform: (i) beyond the scope of the rights granted in section 1; or (ii) prohibited under section 3 of these Terms. You must not remove, disable or circumvent any such copy protection or security feature, attempt to do so, or otherwise create or implement a means of circumventing them.

4. COLLECTION AND USE OF INFORMATION; AGGREGATED DATA

4.1. Privacy Policy.

To the extent applicable, all collection and use of your personal information through the Platform are governed by CliniqueRx’s Privacy Policy, available on the Platform and obtainable by contacting CliniqueRx at confidentialite@clinique-rx.com. In the event of a conflict between these Terms and the Privacy Policy concerning the collection and use of your personal information, the Privacy Policy will prevail.

4.2. Aggregated Data.

Notwithstanding any provision to the contrary in these Terms, and subject to obtaining the clear, free, informed and specific consent of the individuals concerned in accordance with CliniqueRx’s Privacy Policy and applicable laws, CliniqueRx may: (i) monitor your use of the Platform and collect and compile aggregated datasets based on that use, provided that such data do not contain your personal information; and (ii) compile and aggregate such data in accordance with generally accepted practices and the criteria and procedures established by applicable laws and regulations, where applicable (collectively, “Aggregated Data”), in order to improve its products and services. As between the parties, all right, title and interest in and to the Aggregated Data, including all related intellectual property rights, belong exclusively to CliniqueRx. You acknowledge and agree that CliniqueRx may use the Aggregated Data to the extent and in the manner permitted by applicable laws.

5. CONTENT; NETIQUETTE.

5.1. Content.

You acknowledge that the patient record remains the property of the health care professional or institution that creates it, in accordance with applicable laws. However, you have rights with respect to the personal information it contains, including the rights of access, rectification and, in certain cases, deletion provided for under applicable personal information protection laws. As between you and CliniqueRx, you retain, to the extent that you hold such rights, the rights relating to all content and information that you enter, upload, import or create through the Platform or otherwise provide to CliniqueRx (such as consultation information, text, photographs, voice recordings or photographs of your vaccination card or record) (the “Content”), excluding Feedback. By submitting Content to the Platform, you grant CliniqueRx a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to process, host, reproduce, adapt, translate and use the Content solely to the extent necessary to provide, secure, document and administer the Platform, enable the Client and the pharmacy concerned to provide the requested services, and fulfil its legal obligations. You agree to provide only Content that you are authorized to provide and to complete any document reasonably necessary to give full effect to this provision.

5.2. Responsibility for Content.

You acknowledge and agree that CliniqueRx has no obligation to review the Content you post on the Platform or to monitor your access to or use of the Platform, but has the right to do so to ensure compliance with these Terms, applicable laws, court orders, government directives or other requirements. You are solely and fully responsible for the accuracy, completeness and currency of your Content, including consultation information, vaccination information and all other information submitted. You represent and warrant to CliniqueRx that: (i) you are authorized to provide the Content and grant the rights provided for in these Terms; (ii) neither the Content, nor its publication or transmission, nor its authorized use by CliniqueRx infringes the rights of third parties; and (iii) the Content is and will remain fully compliant with applicable laws. CliniqueRx acts solely as a technological intermediary and assumes no responsibility for your Content or the decisions made by the pharmacist regarding it.

5.3. The Platform’s intermediary role; no medical advice.

CliniqueRx acts solely as a technological intermediary providing infrastructure that allows the Client, pharmacies and authorized users to manage care-related information and documents. CliniqueRx is not a pharmacy, a physician, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. CliniqueRx does not provide care, pharmacy services or professional advice, make diagnoses or make any clinical decisions. The pharmacist must verify the information, exercise professional judgment and remains responsible for all clinical decisions, recommendations, treatments, follow-ups and professional documents. The tools and information accessible on the Platform may be incomplete, inaccurate or inappropriate for your situation and do not replace an assessment by a pharmacist or another qualified health care professional. Consult your linked pharmacy for any clinical question or question relating to your record. Under no circumstances may CliniqueRx be held liable for clinical decisions, recommendations, prescriptions or professional acts performed by the pharmacist through the Platform. IF YOU BELIEVE THERE IS A MEDICAL EMERGENCY, CALL 911 IMMEDIATELY OR CALL A PHYSICIAN; DO NOT USE THE PLATFORM AS AN EMERGENCY SERVICE.

5.4. Netiquette.

All users must treat CliniqueRx, the Client, pharmacists, staff and other representatives with respect and courtesy. You may transmit only content that is relevant to the consultation request or the pharmacy’s services and that you are authorized to provide. You must not transmit content that is abusive, defamatory, hateful, racist, xenophobic, homophobic, sexist, discriminatory, vulgar, obscene or malicious; content that is misleading, false or inaccurate; personal or confidential information concerning a third party without authorization; content that infringes an intellectual property right, a right to one’s image or any other right of a third party; content that compromises safety or continuity of care; or any virus, malware, spam, phishing or impersonation. You must comply with applicable laws and avoid any conduct likely to compromise care. Patient submissions are private and intended for the Client or the authorized professionals concerned; the Platform has no public feed, public profile or mechanism for publication between users.

5.5. Platform management.

CliniqueRx reserves all rights relating to the administration of the Platform, including the right to delete without notice: (i) your account and, consequently, revoke your right to access the Platform; and/or (ii) any Content that, in CliniqueRx’s sole discretion, does not comply with the rules set out in these Terms, including this section 5, any applicable law, court order or government directive. CliniqueRx may also limit or suspend your access, preserve relevant material and take any other action reasonably necessary to protect the Platform, personal information, safety or continuity of care. CliniqueRx has no general obligation to review content or monitor your access to or use of the Platform, but may do so to ensure compliance with these Terms, applicable laws and security requirements.

5.6. Third-party content; complaints.

Through the Platform, you may use or consult content provided by third parties, which may change, is not automatically approved by CliniqueRx and must be verified before any use. For any clinical question, issue relating to your patient record or request concerning access to, correction of or deletion of your information, you must contact your linked pharmacy. For complaints relating to Platform content, intellectual property or information technology security, contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com. For a complaint relating to privacy or personal information, please contact CliniqueRx at confidentialite@clinique-rx.com. Complaints will be handled confidentially and, where applicable, in accordance with the internal processes of the Client or the pharmacy concerned. These channels do not replace emergency services or recourse to a professional order or a competent authority.

5.7. Automated tools and transparency.

The Platform uses automated tools based on rules, including deterministic rules, to structure questions, identify safety signals and suggest triage levels, and may help transcribe a vaccination record or analyse an image when the feature has been approved. These results are provided solely as an aid: they may contain errors, do not in themselves carry legal or clinical weight, and do not constitute medical or pharmaceutical advice, a diagnosis or an automated decision producing legal effects. You and the pharmacist must verify the relevant information and results before relying on them. The pharmacist retains final decision-making authority and remains responsible for every clinical decision. No automated result constitutes a diagnosis, a medical or pharmaceutical recommendation, or an emergency service.

6. INTELLECTUAL PROPERTY.

6.1. Platform and Documentation.

You acknowledge and agree that, under these Terms, you are granted only a right to access and use the Platform and the Documentation for the limited purposes set out in section 1 above. Subject to your full compliance with these Terms, CliniqueRx grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, non-assignable and revocable licence, with no right to sublicense, to consult, display and download the Documentation solely for internal reference purposes in connection with your authorized use of the Platform. This licence ends automatically upon termination or expiry of your right to access the Platform. Any other use, reproduction, distribution, modification or creation of derivative works of the Documentation is strictly prohibited. As between the parties, CliniqueRx owns all right, title and interest in and to the Platform, the Documentation and the Aggregated Data, including all related intellectual property rights. Except for the limited rights granted to you under these Terms, you acquire no other right, title or interest in or to the Platform, the Documentation or the Aggregated Data.

6.2. Marks.

All trademarks, domain names, logos, trade names and other designations of CliniqueRx and the Platform (collectively, the “Marks”) are, as between the parties, the exclusive property of CliniqueRx. All other domain names, trademarks, trade names and other designations are trademarks of their respective owners. You agree: (i) not to use the Marks; (ii) not to harm or impair in any manner, directly or indirectly, the image, goodwill or reputation enjoyed by CliniqueRx in connection with the Marks; (iii) not to use the Marks to promote services without CliniqueRx’s prior written consent; and (iv) not to use or apply to register any trademark, domain name, trade name or other designation that is identical or similar to the Marks.

6.3. Feedback.

If you send or transmit to CliniqueRx any communications or material suggesting or recommending changes to the Platform, including new features or functionality, or any comment, question, suggestion or similar item (collectively, “Feedback”), CliniqueRx has the right (but not the obligation) to use that Feedback free of charge and without conditions. Feedback must not contain third parties’ personal information or unnecessary confidential information. You grant CliniqueRx a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to use, reproduce and adapt Feedback to improve its products and services. To the extent permitted by law, you waive any moral rights applicable to the Feedback and agree to sign any document reasonably necessary to give full effect to this provision.

7. NO WARRANTIES.

THE PLATFORM, THE DOCUMENTATION AND THE CONTENT ARE PROVIDED TO YOU “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, CLINIQUERX DISCLAIMS ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NON-INFRINGEMENT, ACCURACY, FREEDOM FROM ERRORS, RELEVANCE OF CONTENT OR AVAILABILITY. CLINIQUERX DOES NOT WARRANT THAT INFORMATION, ALERTS, TRANSCRIPTIONS OR OTHER RESULTS ARE COMPLETE, ACCURATE, APPROPRIATE OR FREE FROM ERRORS. THE PLATFORM IS A TECHNOLOGICAL SUPPORT TOOL MADE AVAILABLE TO THE CLIENT: IT DOES NOT CONSTITUTE A SERVICE PROVIDED DIRECTLY TO THE PATIENT BY CLINIQUERX.

8. DISCLAIMER.

YOU ARE SOLELY RESPONSIBLE FOR ALL OF YOUR COMMUNICATIONS AND INTERACTIONS WITH THE CLIENT, THE PHARMACY, PHARMACISTS AND OTHER USERS OF THE PLATFORM. YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT CLINIQUERX DOES NOT ATTEMPT TO VERIFY THE ACCURACY OF ALL STATEMENTS, COMMUNICATIONS, INFORMATION OR CONTENT PROVIDED BY OTHER USERS OR BY THE CLIENT, AND YOU HEREBY RELEASE CLINIQUERX FROM ANY CLAIM ARISING FROM THOSE STATEMENTS, COMMUNICATIONS, INFORMATION OR CONTENT, SUBJECT TO OBLIGATIONS IMPOSED BY LAW.

9. LIMITATION OF LIABILITY.

TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, CLINIQUERX, ITS AFFILIATES AND RELATED ENTITIES (IF ANY), AND THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, REPRESENTATIVES, CONTRACTORS AND LICENSORS WILL UNDER NO CIRCUMSTANCES BE LIABLE TO YOU FOR ANY USE, INTERRUPTION, DELAY OR INABILITY TO ACCESS AND USE THE PLATFORM, OR FOR ANY RESULTING DAMAGES, INCLUDING INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. The Platform is a clinical support tool only: it does not replace professional judgment, does not provide medical or pharmaceutical advice, and is not a pharmacy, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. CliniqueRx is not responsible for the Content, clinical decisions, recommendations, prescriptions or professional acts performed by the pharmacist through the Platform. The Platform is provided to you under the agreement between CliniqueRx inc. and the Client. You are not a party to that agreement and have no rights under it, including any right to enforce its provisions. Any obligation or liability of CliniqueRx concerning patient access arises solely under the agreement with the Client and is subject to the limitations set out in that agreement.

10. INDEMNIFICATION.

By using the Platform, you agree to indemnify and hold harmless CliniqueRx, its affiliates (if any), its directors, officers, shareholders, employees, agents and licensors (collectively, the “CliniqueRx Indemnitees”) from and against all damages, claims, liabilities, losses, costs, fines, penalties and debts, including reasonable legal fees that the CliniqueRx Indemnitees may incur or be required to pay, directly or as a result of any third-party claim arising from: (i) your use of the Platform; (ii) your Content, including patient profiles, consultation information and vaccination records; (iii) any breach of an applicable law or regulation; and (iv) any breach of these Terms.

11. EXTERNAL SITES.

The Platform may contain hyperlinks to external sites that take you away from the Platform (the “External Sites”). You acknowledge and agree that CliniqueRx is not responsible for the availability of these External Sites or the accuracy of the content, products or services offered on them. Hyperlinks to External Sites do not mean that CliniqueRx approves or endorses those External Sites. You acknowledge and agree that you assume all risks arising from your use of External Sites and that you must verify any source before relying on it. By using the Platform, you expressly release CliniqueRx from any liability arising from your use of External Sites and are bound by the terms of use and privacy policy applicable to those External Sites.

12. GENERAL INFORMATION.

12.1. Export regulations.

The Platform may be subject to export control laws, including Canadian and United States export control laws. You must not, directly or indirectly, export, re-export or disseminate the Platform to any territory or country where export, re-export or dissemination is prohibited by any law, rule or regulation, or make the Platform available from such a territory or country. You must comply with all applicable federal laws, rules and regulations and fulfil all required undertakings (including obtaining any necessary export licence or other governmental approval) before exporting, re-exporting, distributing or otherwise making the Platform available outside Canada and the United States.

12.2. Survival.

The following sections will remain in effect after the termination or expiry of these Terms: sections 4 (Collection and Use of Information; Aggregated Data), 5 (Content; Netiquette), 6 (Intellectual Property), 7 (No Warranties), 8 (Disclaimer), 9 (Limitation of Liability), 10 (Indemnification) and 12 (General Information), together with any other provision that, by its nature, should survive such termination or expiry.

12.3. Assignment.

You may not assign or transfer these Terms or any right or obligation arising from them.

12.4. Notices and electronic communications.

We may send you any notice required by these Terms or by law, including by posting notices on the Platform or sending them to the email address associated with your account. You consent to receive these notices, as well as the electronic communications necessary for the operation, security and administration of the Platform. Certain communications necessary for the security, operation and management of your account cannot be disabled. Any promotional communications will be subject to any consent and unsubscribe options required by law. For notices and general or technical requests, you may contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com. For notices, requests or complaints relating to privacy and personal information, you must write to confidentialite@clinique-rx.com. Clinical questions and questions relating to your patient record must be directed to your linked pharmacy.

12.5. Entire agreement; amendments.

These Terms constitute the entire agreement concerning your use of the Platform and replace any prior terms relating to that use. They do not constitute a subscription, a commercial agreement or a consumer contract between CliniqueRx and you. These Terms establish only the conditions for using the Platform made available to you by the Client in the context of its relationship with you. You are not a party to the agreement between CliniqueRx and the Client and have no rights under it. We reserve the right to review and modify these Terms at any time; you will be subject to the terms and conditions in effect when you access or use the Platform, unless a change is required by law or a competent regulatory authority, in which case the change will apply at the time required by law or by that competent regulatory authority.

12.6. Waiver; severability.

CliniqueRx’s failure to exercise a right or enforce a provision of these Terms does not constitute a waiver of that right or provision in the future. A waiver of any such right or provision will be valid only if it is in writing and signed by a duly authorized representative of CliniqueRx. Except as expressly provided otherwise in these Terms, CliniqueRx’s exercise of any remedy under these Terms will be without prejudice to its other remedies. If, for any reason, a court of competent jurisdiction finds any provision of these Terms to be invalid or unenforceable, the remaining provisions of these Terms will remain in full force and effect.

12.7. Force majeure.

CliniqueRx will not be liable to you and will not be deemed to be in default or in breach of its obligations because of a failure or delay in performing its obligations under these Terms where that failure or delay is attributable to unforeseeable events beyond its control, such as strikes, labour disputes, civil unrest, riots, rebellions, invasions, hostilities, wars, terrorist attacks, embargoes, fortuitous events, epidemics, pandemics, floods, tsunamis, fires, sabotage, fluctuations in or unavailability of electricity, heating, lighting, air conditioning or, where applicable, the Client’s equipment, loss or destruction of property, or any other circumstance or cause beyond CliniqueRx’s reasonable control.

12.8. Governing law and jurisdiction.

These Terms are governed by, and interpreted and enforced in accordance with, the laws of the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein, without regard to conflict of laws rules. Subject to any rights you may have under any law, you agree that any dispute between you and CliniqueRx arising from, relating to or in any way connected with these Terms must be submitted to and resolved by the competent courts of the judicial district of Montréal, in the Province of Québec.

12.9. Contact us.

For any general or technical question concerning the Platform, contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com. For any question or complaint concerning privacy or personal information, contact confidentialite@clinique-rx.com. Clinical questions and questions relating to your patient record must be directed to your linked pharmacy in accordance with the Client’s internal processes. In a medical emergency, call 911.

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TERMS OF USE

Last updated: September 20, 2026

To the extent permitted by law, we reserve the right, in our sole and absolute discretion, to amend these Terms, in whole or in part, at any time. Where applicable, the Client will give authorized pharmacists reasonable advance notice before the amended Terms take effect, in accordance with the agreement between CliniqueRx and the Client. The amended Terms will take effect upon publication and will apply to your use of the Platform from that time forward.

THESE TERMS CONSTITUTE A BINDING AGREEMENT REGARDING YOUR USE OF THE PLATFORM. BY CHECKING THE BOX INDICATING THAT YOU HAVE RECEIVED, READ AND ACCEPTED THESE TERMS, YOU: (I) CONFIRM THAT YOU HAVE READ AND UNDERSTOOD EACH OF THE TERMS OF THIS AGREEMENT; (II) ACCEPT THESE TERMS AND AGREE TO BE BOUND BY THEM; (III) REPRESENT THAT YOU ARE DULY AUTHORIZED BY THE CLIENT TO ACCESS AND USE THE PLATFORM; (IV) REPRESENT THAT YOU HOLD, AND UNDERTAKE TO MAINTAIN THROUGHOUT YOUR USE OF THE PLATFORM, A VALID LICENCE OR PERMIT ISSUED BY THE COLLEGE OF PHARMACISTS HAVING JURISDICTION OVER YOU OR THE COMPETENT PROVINCIAL PROFESSIONAL REGULATORY AUTHORITY; (V) ACKNOWLEDGE THAT THE PROFESSIONAL TEAM ACCOUNT USES A PASSWORD, AN APPROVED NETWORK AND AN AUTHORIZED WORKSTATION, WITHOUT MFA, AS WELL AS A PERSONAL SHIFT PIN ON A SHARED WORKSTATION; AND (VI) ACKNOWLEDGE THAT YOUR ACCOUNT IS PERSONAL, NON-TRANSFERABLE AND MAY NOT BE SHARED. IF YOU DO NOT MEET THESE REQUIREMENTS OR DO NOT ACCEPT THESE TERMS, DO NOT CHECK THE BOX. WITHOUT THIS CONFIRMATION, THE BUTTON TO CONTINUE OR CREATE YOUR ACCOUNT WILL REMAIN DISABLED AND YOU WILL HAVE NO RIGHTS WITH RESPECT TO THE PLATFORM.

1. RIGHT OF ACCESS.

Subject to your strict compliance with these Terms, CliniqueRx grants you a limited, personal, non-exclusive, non-transferable and revocable right to access and use the Platform solely to perform your duties as an authorized pharmacist. The access, modules and features available to you may vary depending on the subscription module selected by the Client in the Order Form. Depending on the rights granted to you, the following features may be available: (i) receiving and processing patient profiles and structured consultation information; (ii) performing triage and reviewing safety alerts; (iii) conducting a clinical review; (iv) managing patient appointments and follow-ups; (v) producing professional documents, including notes, summaries and prescriptions that you must verify and sign; and (vi) managing patient vaccination records. Any use of the Platform for other purposes is strictly prohibited. Automated tools are aids only: you must verify the relevant information, exercise your professional judgement and remain responsible for all your clinical decisions. CliniqueRx is not a pharmacy, a physician, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. The Platform is offered in all ten provinces of Canada. Your right to access and use the Platform ends immediately upon the first of the following events: (i) the termination or expiry of the agreement between CliniqueRx and the Client; (ii) you delete your account; or (iii) the time when you cease to be authorized by the Client, cease to hold a valid professional permit or licence, or otherwise cease to be authorized to practise pharmacy.

2. USER ACCOUNT

2.1. Account creation.

The Client, including the pharmacy owner or administrator, creates your account and determines your access authorization. Before activation, the Client or CliniqueRx validates your professional permit or licence. The professional team account uses a password, an approved network and an authorized workstation, without MFA, as well as a personal shift PIN on a shared workstation. Separate management and administration accounts retain their own authentication requirements. You cannot create a self-service account, purchase an individual subscription or make an individual payment to access the Platform. No third-party authentication service, including Google, Apple, Facebook, Gmail or any other identity provider, is offered. You must use the secure login ID and password associated with your account. In the event of a breach of this section 2.1, CliniqueRx may terminate your right to access and use the Platform in its sole and absolute discretion.

2.2. Responsibility and information updates.

Your account is personal. You are fully responsible for maintaining the confidentiality of your password, personal shift PIN, applicable MFA codes, devices and account, and for all activities that occur through your account. You must keep your account information accurate, complete and up to date and promptly inform the Client of any material change, including to your name, contact information, professional permit or licence, or employer. The Client is responsible for communicating this information to CliniqueRx, where applicable. You agree to notify the Client and CliniqueRx immediately of any unauthorized use of your account or any other breach of security.

2.3. Account and session security.

Although CliniqueRx implements commercially reasonable security measures to protect the data associated with your account, it cannot guarantee that unauthorized third parties will never be able to breach the Platform’s security measures or misuse your data. Standard sessions expire after fifteen (15) minutes of inactivity and after a maximum of eight (8) hours; on a shared workstation, they expire after five (5) minutes of inactivity and after a maximum of eight (8) hours. You must lock or end your session when leaving a shared workstation.

2.4. Liability for account misuse.

To the fullest extent permitted by law, CliniqueRx will not be liable for any loss, including any loss of data associated with your account, that you may suffer because another person uses your password, personal shift PIN, applicable MFA codes or account, whether or not you are aware of it, except to the extent that the loss results from a breach of CliniqueRx’s obligations under these Terms or applicable laws. You may be held liable for losses suffered by CliniqueRx, the Client or another Platform user as a result of any unauthorized use of your account, password, personal shift PIN, applicable MFA codes or data accessible through the Platform.

2.5. Use of other accounts.

Each Platform account is strictly personal and reserved for the authorized user to whom it has been assigned. You may never use, share, lend, assign or permit the use of another person’s account, password, personal shift PIN, applicable MFA codes or other login information. Shared accounts are prohibited.

2.6. Account deletion, revocation and inactivity.

The Client may ask CliniqueRx to suspend or delete your account. CliniqueRx may also suspend or delete your account if the Client withdraws its authorization, if you no longer hold a valid permit or licence, in the event of a security risk, fraud, illegality or breach of these Terms, or when the agreement with the Client ends. Inactivity alone does not automatically result in account deletion; any closure remains subject to applicable obligations concerning the retention, export and deletion of information.

3. USE OF THE PLATFORM

3.1. Restrictions.

You must not, directly or indirectly: (i) copy, modify or create derivative works from the Platform or the Documentation (as defined below), in whole or in part; (ii) rent, lease, lend, sell, sublicense, assign, distribute, publish, transfer or otherwise make the Platform or the Documentation available to third parties; (iii) reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt or otherwise attempt to derive or obtain the source code of the Platform, in whole or in part; (iv) remove any proprietary notice from the Platform or the Documentation; (v) use the Platform as a service bureau, on a time-sharing basis or in any other manner that makes it available to unauthorized third parties; (vi) use the Platform contrary to these Terms, the Documentation, or applicable laws, regulations, codes of ethics or professional standards, including laws governing pharmacy, health care and the protection of personal information; (vii) provide passwords, personal shift PINs, applicable MFA codes or other login information to third parties; (viii) share any Platform feature, data or content with unauthorized third parties; (ix) probe, scan, analyze, test vulnerabilities or circumvent any security mechanism used by websites, servers or networks connected to the Platform; (x) take any action that imposes an unreasonable or disproportionate load on, or disrupts the operation of, websites, servers or networks connected to the Platform; (xi) access or attempt to access other authorized users’ data through the Platform, or use such data without authorization, except for patients for whom you provide medical follow-up; (xii) knowingly reduce or impede access to the Platform; (xiii) access or use the Platform to create a similar or competing platform or service; (xiv) use data accessible through the Platform, including third parties’ personal information, without authorization or contrary to these Terms or applicable laws; (xv) send or attempt to send phishing communications, spam, unsolicited messages or malware, or introduce any harmful code; (xvi) use a robot, spider, harvesting tool, script, automated interface or any other means to systematically extract, monitor or collect data from the Platform; (xvii) impersonate another person, falsify information, circumvent authentication mechanisms or network and workstation restrictions or use a shared account; or (xviii) upload or transmit content that is irrelevant, unauthorized or likely to compromise patient safety or the delivery of care. For the purposes of these Terms, “Documentation” means the guides, instructions, pathway sheets, help documents and other documents that CliniqueRx makes available to authorized users in connection with the Platform.

3.2. Platform suspension; assistance.

Notwithstanding any provision to the contrary in these Terms, CliniqueRx may temporarily suspend or terminate your access to the Platform if CliniqueRx reasonably determines that: (i) there is a threat or attack targeting any component of the Platform; (ii) your use of the Platform disrupts the Platform or poses a risk to the security of the Platform, to health information or to another CliniqueRx user; (iii) you are using the Platform for fraudulent or illegal activities; (iv) your use of the Platform or the data accessible through it is prohibited by applicable law or these Terms; (v) your professional permit or licence is no longer valid; (vi) updates or scheduled maintenance are required; or (vii) your use of the Platform or the data accessible through it breaches the provisions of the agreement between CliniqueRx and the Client or these Terms (each, a “Suspension”). CliniqueRx will endeavour to notify you in writing, where possible, of any Suspension and to provide updates regarding the restoration of access. An immediate Suspension may be implemented when a reasonable risk to security, legality or care requires it. To the extent permitted by law, CliniqueRx will not be liable for damages, liabilities, losses or other consequences that you may suffer as a result of a Suspension.

3.3. Professional obligations.

You must at all times comply with the requirements of the college of pharmacists having jurisdiction over you or the applicable provincial professional regulatory authority, the applicable code of ethics, professional standards and all laws and rules governing the practice of pharmacy, health care and the protection of health information in the province concerned. Without limiting the generality of the foregoing, you must practise within your scope of practice, verify the relevant information, obtain the required consents and exercise your professional judgement. You remain solely responsible for every clinical decision, recommendation, prescription, note, follow-up or other professional act performed through the Platform.

3.4. Automated tools and transparency.

The Platform uses rule-based automated tools, including deterministic rules, to structure questions, identify safety signals, suggest triage levels, impressions and options, and may assist in transcribing an immunization record or analyzing an image when the feature has been approved. These results are provided solely as an aid: they may contain errors, carry no legal or clinical weight in themselves and do not constitute medical or pharmaceutical advice, a diagnosis or an automated decision producing legal effects. You must at all times verify the information proposed by the Platform and retain final decision-making authority, including in your interactions with patients.

3.5. The Platform’s role as an intermediary.

CliniqueRx acts solely as a technology intermediary providing infrastructure that enables the Client, pharmacies and authorized users to manage information and documents related to the care of their patients. CliniqueRx is not a pharmacy, a physician, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. CliniqueRx does not provide care, pharmaceutical services or professional advice, make diagnoses or make any clinical decision in place of the pharmacist. The Client and the authorized user remain solely responsible for their acts, omissions, communications and content. In no event may CliniqueRx be held liable for clinical decisions, recommendations, prescriptions or professional acts performed by the authorized user through the Platform.

3.6. Security measures.

The Platform may contain technological copy protection measures or other security features designed to prevent unauthorized uses of the Platform, including features intended to protect against use of the Platform: (i) beyond the scope of the rights granted under section 1 of these Terms; or (ii) prohibited under this section 3. You must not, and must not attempt to, remove, disable, circumvent or otherwise create or implement any circumvention of these copy protection measures or security features.

4. COLLECTION AND USE OF INFORMATION; AGGREGATED DATA

4.1. Privacy Policy.

To the extent applicable, any collection and use of your personal information through the Platform are governed by CliniqueRx’s Privacy Policy, which is available on the Platform and can be obtained by contacting CliniqueRx at confidentialite@clinique-rx.com. In the event of a conflict between the provisions of these Terms and those of the Privacy Policy concerning the collection and use of your personal information, the provisions of the Privacy Policy will prevail.

4.2. Aggregated Data.

Notwithstanding any provision to the contrary in these Terms, and subject to applicable laws, CliniqueRx may: (i) monitor your use of the Platform and collect and compile aggregated datasets based on that use, provided that such data does not contain your personal information; and (ii) compile and aggregate that data in accordance with generally accepted practices and the criteria and procedures established by applicable laws and regulations, where applicable (collectively, “Aggregated Data”), in order to improve its products and services. As between the parties, all rights, title and interests in and to the Aggregated Data, including all related intellectual property rights, belong exclusively to CliniqueRx. You acknowledge and agree that CliniqueRx may use the Aggregated Data to the extent and in the manner permitted by applicable laws.

4.3. Confidentiality and health information.

By using the Platform, you acknowledge and agree that you will collect, use and process your patients’ personal information and health information. You represent and warrant to CliniqueRx and the Client that you are duly authorized to access and use your patients’ data through the Platform, that you will ensure the confidentiality and accuracy of that information, and that you will at all times comply with all applicable laws, regulations, codes of ethics and professional standards. You further represent and warrant that you have obtained and will maintain at all times all necessary consents, authorizations and permissions from your patients to collect, use and disclose their information through the Platform.

5. CONTENT; NETIQUETTE.

5.1. Content.

As between you and CliniqueRx, you retain, to the extent that you hold such rights, the rights relating to all content and information entered, uploaded, imported or created through the Platform or otherwise provided to CliniqueRx (such as patient profiles, consultation information, text, prescriptions, notes, summaries, vaccination records, medical information or any other material) (the “Content”), except for Feedback (as defined below). By submitting Content to the Platform, you grant CliniqueRx a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to process, host, reproduce, adapt, translate and use the Content only to the extent necessary to provide, secure, document and administer the Platform, enable the Client and the pharmacy concerned to provide the requested services, and comply with its legal obligations. You agree to provide CliniqueRx only with Content that you are authorized to provide and to complete any document reasonably necessary to give full effect to this provision.

5.2. Responsibility for Content.

You acknowledge and agree that CliniqueRx has no obligation to review Content that you publish on the Platform or to monitor your access to or use of the Platform, but has the right to do so to ensure compliance with these Terms, applicable laws, court orders, government directives or other requirements. You are solely and fully responsible for the accuracy, completeness, currency and legal validity of your Content, including patient profiles, consultation information, prescriptions, notes, summaries, vaccination records and all other professional documents, and for the required consents and authorizations. You represent and warrant to CliniqueRx that: (i) you are authorized to provide the Content and grant the rights set out in these Terms; (ii) neither the Content, its publication or transmission, nor its authorized use by CliniqueRx infringes third-party rights; and (iii) the Content is and will remain fully compliant with applicable laws, the requirements of the college of pharmacists, the code of ethics and applicable professional standards. CliniqueRx acts solely as a technology intermediary and assumes no responsibility for your Content, the decisions you make regarding it or the professional acts performed through the Platform.

5.3. Netiquette.

All Platform users must treat CliniqueRx, the Client, patients, pharmacy staff and other relevant representatives with respect and courtesy. Conduct including harassment and foul language will not be tolerated. Whenever you provide Content, you agree not to make any statement that could be considered: (i) abusive, defamatory, hateful, racist, xenophobic, homophobic or sexist, or as constituting discriminatory language; (ii) vulgar, obscene or malicious; (iii) an unauthorized disclosure of another person’s personal or confidential information; or (iv) likely to compromise patient safety or the delivery of care.

5.4. Platform management.

5.5. Third-party content; complaints.

Through the Platform, you may use or view content provided by third parties, which may change, is not automatically approved by CliniqueRx and must be verified by the pharmacist before any clinical use. For any clinical question, patient file or request for access, correction or deletion, you must follow the Client’s internal processes and contact the pharmacy concerned; professionals may also use the Platform’s private messaging channel. For complaints about Platform content, intellectual property or information security, contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com.

6. INTELLECTUAL PROPERTY.

6.1. Platform and Documentation.

You acknowledge and agree that you are granted only a right to access and use the Platform and the Documentation for the limited purposes set out in section 1 above, in accordance with these Terms. Subject to your full compliance with these Terms, CliniqueRx grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, non-assignable and revocable licence, without the right to sublicense, to consult, display and download the Documentation solely for internal reference purposes related to your authorized use of the Platform. This licence terminates automatically upon the termination or expiry of your right to access the Platform. Any other use, reproduction, distribution, modification or creation of derivative works of the Documentation is strictly prohibited. As between the parties, CliniqueRx owns all rights, title and interests in and to the Platform, the Documentation and the Aggregated Data, including the related intellectual property rights. Except for the limited rights granted to you under these Terms, you acquire no other right, title or interest in or to the Platform, the Documentation or the Aggregated Data.

6.2. Marks.

All trademarks, domain names, logos, trade names and other designations of CliniqueRx and the Platform (collectively, the “Marks”) are, as between the parties, the exclusive property of CliniqueRx. All other domain names, trademarks, trade names and other designations are trademarks of their respective owners. You agree: (i) not to use the Marks; (ii) not to harm or impair, in any manner, directly or indirectly, the image, goodwill or reputation enjoyed by CliniqueRx in connection with the Marks; (iii) not to use the Marks to promote your services or those of the Client without CliniqueRx’s prior written consent; and (iv) not to use or apply to register any trademark, domain name, trade name or other designation that is identical or similar to the Marks.

6.3. Feedback.

If you send or transmit to CliniqueRx communications or material suggesting or recommending changes to the Platform, including new features or functionality, or any comments, questions, suggestions or similar items (collectively, “Feedback”), CliniqueRx has the right (but not the obligation) to use that Feedback, free of charge and without conditions. Feedback must not contain patients’ personal information or unnecessary confidential information. You grant CliniqueRx a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to use, reproduce and adapt the Feedback to improve its products and services. You waive, to the extent permitted by law, any moral rights applicable to the Feedback and agree to sign any document reasonably necessary to give full effect to this provision.

6.4. Third-Party Products.

CliniqueRx may distribute certain third-party products supplied by third parties or integrated into the Platform (collectively, “Third-Party Products”). For the purposes of these Terms, these Third-Party Products are subject to their own terms, conditions and licences. If you do not agree to comply with the terms and conditions applicable to these Third-Party Products, you must not install or use them. You acknowledge and agree that, as between the parties, the relevant third-party providers own all rights, title and interests, including all intellectual property rights, in and to the Third-Party Products.

7. NO WARRANTY.

THE PLATFORM, THE DOCUMENTATION AND THE TOOLS ARE PROVIDED TO YOU “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, CLINIQUERX DISCLAIMS ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NON-INFRINGEMENT, ACCURACY, FREEDOM FROM ERRORS, RELEVANCE OF CONTENT OR AVAILABILITY. CLINIQUERX DOES NOT WARRANT THAT INFORMATION, ALERTS, IMPRESSIONS, OPTIONS, TRANSCRIPTIONS OR OTHER RESULTS ARE COMPLETE, ACCURATE, APPROPRIATE OR FREE OF ERRORS.

8. LIMITATION OF LIABILITY.

TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAWS, CLINIQUERX, ITS AFFILIATES AND RELATED ENTITIES (IF ANY), AND THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AGENTS, REPRESENTATIVES, CONTRACTORS AND LICENSORS WILL IN NO EVENT BE LIABLE TO YOU FOR ANY USE, INTERRUPTION, DELAY OR INABILITY TO ACCESS AND USE THE PLATFORM, OR FOR ANY RESULTING DAMAGES, INCLUDING DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. The Platform is a clinical support tool only: it does not replace professional judgement, provide medical or pharmaceutical advice, or constitute a pharmacy, a health care professional, or a diagnostic or emergency service. You remain fully responsible for verifying information, exercising your professional judgement and making all necessary decisions, and CliniqueRx is not responsible for the Content, prescriptions, professional documents or decisions that you create, verify, sign or make. The Platform is provided to you under the agreement between CliniqueRx and the Client. You are not a party to that agreement and have no rights under it, including any right to enforce its provisions. Any obligation or liability of CliniqueRx concerning the pharmacist’s access arises solely under the agreement with the Client and is subject to the limitations set out in that agreement.

9. INDEMNIFICATION.

By using the Platform, you agree to indemnify and hold harmless CliniqueRx, its affiliates, directors, officers, shareholders, employees, agents and licensors (collectively, the “CliniqueRx Indemnitees”) from and against all damages, claims, liabilities, losses, costs, fines, penalties and debts, including reasonable legal fees that the CliniqueRx Indemnitees may incur or be required to pay, directly or as a result of any third-party claim arising from: (i) your use of the Platform; (ii) your Content, including patient profiles, consultation information, prescriptions or professional documents; (iii) any violation of an applicable law, regulation, code of ethics or professional standard; and (iv) any breach of these Terms.

10. EXTERNAL SITES.

The Platform may contain hyperlinks to external sites that take you away from the Platform (the “External Sites”). You acknowledge and agree that CliniqueRx is not responsible for the availability of these External Sites or for the accuracy of the content, products or services offered on them. Hyperlinks to External Sites do not mean that CliniqueRx approves or endorses those External Sites. You acknowledge and agree that you assume all risks arising from your use of the External Sites and that you must verify any source before relying on it. By using the Platform, you expressly release CliniqueRx from any liability arising from your use of the External Sites and are bound by the terms of use and privacy policy applicable to those External Sites.

11. GENERAL INFORMATION.

11.1. Export regulations.

The Platform may be subject to export control laws, including Canadian and United States export control laws. You must not, directly or indirectly, export, re-export or release the Platform to any jurisdiction or country where export, re-export or release is prohibited by any law, rule or regulation, or make the Platform available from such a jurisdiction or country. You must comply with all applicable federal laws, rules and regulations and fulfil all required undertakings (including obtaining any necessary export licence or other government approval) before exporting, re-exporting, distributing or otherwise making the Platform available outside Canada and the United States.

11.2. Survival.

The following sections will remain in effect after the termination or expiry of these Terms: sections 4 (Collection and Use of Information; Aggregated Data), 5 (Content; Netiquette), 6 (Intellectual Property), 7 (No Warranty), 8 (Limitation of Liability), 9 (Indemnification) and 11 (General Information), as well as any other provision that, by its nature, should survive such termination or expiry.

11.3. Assignment.

You may not assign or transfer these Terms or any right or obligation under them.

11.4. Notices and electronic communications.

We may deliver any notice required by these Terms or by law to you, including by posting notices on the Platform or sending them to the email address associated with your account. You consent to receive these notices and the electronic communications necessary for the operation, security and administration of the Platform. For general or technical notices and requests, you may contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com. For notices, requests or complaints related to privacy and personal information, you must write to confidentialite@clinique-rx.com. Clinical questions or questions relating to a patient file must be handled in accordance with the internal processes of the Client and the pharmacy concerned.

11.5. Entire agreement.

These Terms constitute the entire agreement concerning your use of the Platform and supersede any prior terms concerning that use. They do not constitute an individual subscription or commercial agreement between CliniqueRx and you and do not amend the agreement between CliniqueRx and the Client. You are not a party to that agreement and have no rights under it.

11.6. Waiver; severability.

CliniqueRx’s failure to enforce any right or provision of these Terms does not constitute a waiver of that right or provision in the future. A waiver of such a right or provision will take effect only if made in writing and signed by a duly authorized representative of CliniqueRx. Except as expressly provided in these Terms, CliniqueRx’s exercise of any of its remedies under these Terms is without prejudice to its other remedies. If, for any reason, a court of competent jurisdiction finds that a provision of these Terms is invalid or unenforceable, the remaining provisions of these Terms will remain in full force and effect.

11.7. Force majeure.

CliniqueRx will not be liable to you, or be deemed to be in default or breach, for any failure or delay in performing its obligations under these Terms where that failure or delay is attributable to unforeseeable events beyond its control, such as strikes, labour disputes, civil unrest, riots, rebellions, invasions, hostilities, wars, terrorist attacks, embargoes, acts of nature, epidemics, pandemics, floods, tsunamis, fires, sabotage, fluctuations in or unavailability of electricity, heat, light, air conditioning or, where applicable, the Client’s equipment, loss or destruction of property, or any other circumstance or cause beyond CliniqueRx’s reasonable control.

11.8. Governing law and jurisdiction.

These Terms are governed by, and interpreted and enforced in accordance with, the laws of the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein, without regard to conflict of laws rules. You agree that any dispute between you and CliniqueRx arising from, relating to or in any way connected with these Terms must be submitted to and resolved exclusively before the courts of competent jurisdiction in the judicial district of Montréal, in the Province of Québec, and you waive any objection that this forum is inconvenient or inappropriate.

11.9. Contact us.

For any general or technical question concerning the Platform, contact CliniqueRx at support@clinique-rx.com. For any question or complaint concerning privacy or personal information, contact confidentialite@clinique-rx.com. Clinical questions and questions relating to a patient file must be directed to the pharmacy concerned in accordance with the Client’s internal processes.